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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 131 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN ARTICLE 5 |
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Alinéa 16
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
la vérification de
Objet
Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.