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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 129 rect.

19 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN

ARTICLE 5

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

leur

par les mots :

et d’en vérifier la

Objet

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.