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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 121 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Objet
L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 et donc à augmenter le délai de recours contre une décision de transfert « Dublin », qui repasserait de sept à quinze jours (lorsque l’intéressé n’est pas placé en rétention ou assigné à résidence).
Les auteurs du présent amendement, qui se sont érigés contre la loi votée il y a quelques mois, souhaitent le rétablissement de cette disposition qui constituait une des rares avancées du texte.