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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 117 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 38 |
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Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé.
Objet
Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à des lois plus répressives qu’ailleurs en France, notamment à Mayotte où les dérogations au droit commun sont plus que choquantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.