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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 109 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe.
Objet
En parallèle à l’opportunité enrichissante que peut représenter l’expérience de « jeune au pair », ce statut peut comporter certaines dérives.
Ainsi, l'extrême dépendance du ou de la jeune au pair vis à vis de sa famille d'accueil du fait de l'isolement et des conditions matérielles d'accueil peut s'avérer problématique en cas d'abus du dispositif comme l'ont révélé plusieurs témoignages il y a quelques mois. C'est dans ce cadre que l'amendement propose que la convention passée entre les jeunes au pair et leurs familles d'accueil prévoie à la fois le rappel de la loi, mais aussi la mention d’une liste des coordonnées permettant à des jeunes au pair victimes d'abus d'être mis en sécurité et accompagnés dans leurs démarches.