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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 108 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER |
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Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »;
- sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
Objet
Comme l’a rappelé le groupe CRCE lors du débat à son initiative au Sénat, le 17 janvier dernier, sur la protection des mineurs isolés, il est urgent de mettre fin aux tests osseux. Comme s’accorde à le dire l’ensemble de la communauté scientifique, il n’existe aucune méthode objective et fiable pour évaluer la minorité d’une personne. En cas de persistance d’un doute, celui-ci doit profiter au jeune. Tout examen médico-légal doit être interdit. La santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.