|
Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 51 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOGA au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 27 |
|||||||||
Alinéa 13
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).