AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RAISON, BAS, MILON, MOUILLER, DALLIER et LONGUET, Mme VULLIEN, MM. Daniel LAURENT, MIZZON et PACCAUD, Mme GATEL, MM. Henri LEROY et BASCHER, Mme PUISSAT, MM. REICHARDT, JOYANDET et PERRIN, Mme JOISSAINS, M. DUFAUT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mmes DEROMEDI, CHAIN-LARCHÉ, EUSTACHE-BRINIO, IMBERT et THOMAS, MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LONGEOT, SAVARY et MEURANT, Mme DUMAS, M. VIAL, Mme DURANTON, M. PANUNZI, Mme VERMEILLET, M. MORISSET, Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes MICOULEAU et GRUNY, M. CHATILLON, Mme MORHET-RICHAUD, M. BABARY, Mme de CIDRAC, M. REVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, MM. Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, CUYPERS et BONNE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et GENEST, Mmes CHAUVIN et CANAYER, MM. BONHOMME, MANDELLI et PRIOU, Mmes DEROCHE et FÉRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, CIGOLOTTI et SAVIN, Mme BERTHET et MM. DAUBRESSE et GREMILLET

ARTICLE 5

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions du présent article de la proposition de loi en obligeant les propriétaires de locaux restés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de revitalisation, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire.

Ce dispositif doit permettre notamment, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, de favoriser la transformation du site resté vacant. Dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente. L’objectif est par exemple de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce, installé dans une ancienne gare, assure également la distribution des billets de train.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.