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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 45 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, afin que les plateformes de vente en ligne soient soumises à cet impôt.
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement propose la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la réforme de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Si le dispositif prévu à l'article 27 de la PPL ne semble pas abouti et créerait une inégalité face à l'impôt entre les services français de livraison et les plateformes étrangères, il pose la question de la taxation des plateformes de vente en ligne. Il est essentiel que tous les commerçants, français et étrangers, soient soumis aux mêmes règles face aux Français. Une possibilité, maintes fois évoquée, est celle de la réforme de la TASCOM et son application aux plateformes numériques. Cette réforme supposerait de ne plus indexer la taxe sur la surface commerciale et de faire évoluer ses mécanismes.
Dans cet esprit, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la question avant le 1er janvier 2020.