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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 28 rect. 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY et IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mme BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
, les locaux de stockage destinés au commerce électronique
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
2 500 mètres carrés
par les mots :
400 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés
IV. – Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
Objet
La commission des finances a sorti les locaux de stockage du champ de la contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres au motif que l'activité de ces locaux (commande par voie électronique) n'a pas d'impact direct sur l'objectif poursuivi par la contribution.
Nous ne partageons pas cette analyse. Peu importe l'activité de ces locaux de stockage qui sont par ailleurs consommateurs d'espaces et ont un impact certain sur l'artificialisation des sols de part leur implantation, leur taille et leurs besoins logistiques.
Par ailleurs, la commission des finances a relevé les seuils d'exonération : 2500 m² pour les locaux commerciaux (au lieu de 400m² prévus initialement) et 500 m² (au lieu de 200m² prévus initialement) pour les espaces de stationnement.
L'objectif de la proposition initiale est de rééquilibrer la fiscalité entre centre et périphérie et de trouver des sources de financement pour intervenir dans les centres-villes.
Cet amendement propose de rétablir l'article 26 dans sa version initiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.