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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 14 rect. 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. DALLIER, LELEUX, HUGONET, MOUILLER, BUFFET, LAFON, PERRIN et RAISON, Mmes IMBERT, de la PROVÔTÉ et MICOULEAU, MM. de NICOLAY, RETAILLEAU et VOGEL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HUSSON et PACCAUD, Mme de CIDRAC, MM. REICHARDT, MEURANT, SAURY et MILON, Mmes GRUNY et LANFRANCHI DORGAL, MM. BONHOMME, Henri LEROY, SCHMITZ et SIDO, Mme DEROCHE, MM. DARNAUD, GENEST, HOUPERT et KENNEL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. KERN et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, REVET et LAUGIER, Mme BILLON, MM. SAVARY, LEFÈVRE, PIERRE, CUYPERS et PRIOU, Mme JOUVE, M. SAVIN, Mme LAMURE, M. BONNE, Mmes DURANTON et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, del PICCHIA et GREMILLET, Mmes Marie MERCIER et BORIES et MM. VASPART et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les librairies participent de l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir. Lieux d’animation culturelle et sociale, elles représentent un joyau inestimable à l’heure de l’uniformisation de nos centres-villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services.
Toutefois, le marché du livre est très fluctuant et les charges supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, frais de transport des marchandises, inflation des loyers en centre-ville, gestion du stock) demeurent particulièrement lourdes avec, pour conséquence majeure, une rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % du chiffre d’affaires.
Le présent amendement propose un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.