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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 10 rect. bis 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PILLET, BIZET, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, CARDOUX, CHAIZE, CHATILLON, CUYPERS, DANESI et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. DUFAUT, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. GENEST, GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et JOISSAINS, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LHERBIER, MM. LOUAULT, LONGUET, LONGEOT et MAGRAS, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD, PAUL, PIERRE, SAVARY et VIAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. JOYANDET, HUGONET, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme BERTHET et MM. BONHOMME, BUFFET, GILLES, MANDELLI, PRIOU, POINTEREAU et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, lorsque le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° du présent 1se rattache à la location de locaux classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, ou de chambres d’hôtes, au sens de l’article L. 324-3 du même code, l’abattement mentionné à l’alinéa précédent est porté à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, reprenant également un dispositif de la proposition de loi n° 252,a pour objet de fixer à 80 %,dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, l'abattement d'impôt dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.