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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 68 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Objet
Coordination.