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Direction de la séance |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 538 , 537 ) |
N° 15 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de "contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte" (3°).
Le principe de non reconnaissance des cultes par l’État, consacré à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ( "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte") marque la rupture avec le régime concordataire, et vise à prévenir les immixtions de l’État dans les affaires spirituelles internes à chaque culte. Or la formation des cadres religieux et des ministres du culte, dont les modalités varient d’un culte à un autre, relèvent de l’organisation interne des cultes, et n’ont donc pas à faire l’objet de réflexions au sein d’une instance publique consultative.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le 3° de l’article 3 bis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.