AMENDEMENT

Après l’article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;

3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) À l’article L. 3414-8, les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24 de ce code » ;

b) À l’article L. 3422-2, les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1121-2, premier alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques » ;

4° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».

Plusieurs renvois à d’autres codes prévus dans le code de la défense ne correspondent plus aux dispositions en vigueur. Les références correspondantes doivent être actualisées.

Ainsi, l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a notamment abrogé les articles L. 213-1 à L. 213-5 de ce code dont le plan a été modifié. En conséquence, la référence à ces articles figurant au 4° de l’article L. 2121-3 du code de la défense est actualisée. 

Par ailleurs, la référence au code civil prévue à l’article L. 2235-1 du code de la défense est actualisée pour tenir compte des modifications issues de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, qui a procédé à la recodification de l’ensemble des dispositions du code civil portant sur cette matière.

De même, la référence au code du domaine de l’Etat prévue à l’article L. 3422-2 du code de la défense, est remplacée par une référence au code général de la propriété des personnes publiques pour tenir compte de l’abrogation de la partie législative du code du domaine de l’Etat par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Enfin, les références au code du travail figurant aux articles L. 3414-8 et L. 4221-5 du code de la défense sont actualisées pour tenir compte de la modification du plan de ce code issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).