AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui en définit les modalités » sont remplacés par les mots : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »

La montée en puissance de la réserve opérationnelle, essentielle afin de faire face aux nouveaux besoins opérationnels des forces armées, nécessite d’améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier à la complexité et à la durée du processus d’engagement, source de découragement de certains candidats. La réalisation de cet objectif passe, notamment, par une simplification de la formation initiale des réservistes.

Conformément à l’article L. 4211-4 du code de la défense, un candidat à la réserve opérationnelle peut effectuer une préparation militaire d’initiation ou de perfectionnement en amont de la signature de son engagement à servir dans la réserve. Cette dernière permet l’évaluation du futur réserviste avant son recrutement et constitue la première partie de la formation initiale.

La préparation militaire est toutefois actuellement limitée à 30 ans par l’article L. 115-1 du code du service. Cette limite d’âge complexifie le recrutement des réservistes de plus de 30 ans et prive ainsi le ministère des armées d’une partie vivier des réservistes âgés de 30 à 40 ans qui ne peuvent bénéficier de cette facilité dans le processus de recrutement.

Cet amendement vise en conséquence à permettre de fixer, par voie réglementaire, les modalités ainsi que les limites d’âge prévues pour effectuer une préparation militaire initiale ou de perfectionnement, notamment pour les candidats à la réserve opérationnelle. Cette dernière sera fixée, pour les candidats à la réserve à 40 ans et simplifiera ainsi le recrutement des réservistes jusqu’à cette limite d’âge. La limite d’âge maximale de la période militaire d’initiation et de perfectionnement pour les autres stagiaires qui y sont admis ne sera pas modifiée.

Cet amendement actualise également l’article L. 115-1 du code du service national en tirant les conséquences du rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur effectué par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.