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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 70 rect. bis 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, MM. GROSDIDIER, Daniel LAURENT, BOUCHET, HUSSON et CORNU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. GILLES, PILLET, PACCAUD et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BORIES, GRUNY et PUISSAT, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, MM. PANUNZI et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Objet
Certains militaires de carrière peuvent quitter l’institution en bénéficiant d’une pension afférente au grade supérieur (PAGS), ce qui leur permet ainsi de bénéficier d’un indice de rémunération de grade supérieur à celui qu’ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent servir dans la réserve opérationnelle sous peine de perdre le bénéfice de leur retraite. Cet amendement vise à permettre à ces militaires expérimentés de continuer à servir dans la réserve tout en conservant les avantages de leur pension afférente au grade supérieur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.