AMENDEMENT

 Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport relatif aux partenariats stratégiques conclus par la France avec des pays tiers et impliquant la défense nationale et l’engagement des forces armées. Cette transmission est suivie d’un débat au sein des commissions chargées de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les partenariats stratégiques sont des partenariats transversaux - et moins formalisés qu'un traité - conclus par la France avec des Etats tiers. Certains, comme ceux avec l’Australie et l’Inde, ont des implications en matière de défense (coopération opérationnelle, coopération industrielle, coopération politique de haut niveau). Sans constituer un engagement formel, ils constituent plutôt un agrégat de coopérations diverses qui n'en sont pas moins exigeantes pour les armées.

Néanmoins, selon le rapport annexé à la présente LPM, certains partenariats stratégiques ont acquis une telle importance qu’ils sont mentionnés au titre de la fonction "intervention" au même titre que nos engagements auprès de l’OTAN ou que la sécurité de l’espace euro-med : « Les armées sont susceptibles d’être engagées en gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin, d’assumer les responsabilités de la France dans l’espace euro- méditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique nord et de l’article 42.7 du traité de l’Union européenne), et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie. »

Face à la prolifération d'engagements et de coopérations, même informels, qui ont des implications pour la défense nationale, il importe de réaliser un état des lieux bisannuel des partenariats existants, de leur adéquation avec nos intérêts nationaux, de leur compatibilité avec les moyens alloués à nos forces dans le cadre de la présente LPM. Il importe également que l’information du Parlement soit renforcée et que la représentation nationale puisse débattre de leurs implications, sans bien sûr s’immiscer dans les prérogatives de l’exécutif en la matière.