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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 28 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »

Objet

La réserve citoyenne est encore trop peu développée hors du territoire national. Il importe d’affirmer dans la loi toute la légitimité de son développement à l’international, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire, ne contrevenant en rien à la souveraineté des Etats de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.