Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 126 rect. 23 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vices présidents ;
« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »
… – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
III. – Alinéa 7
1° Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 2121-3, L. 2235-1,
2° Après la référence :
L. 2335-3,
insérer la référence :
L. 2338-3,
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;
…) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
V. – Alinéa 8
Avant la référence :
L. 2331-1
insérer le signe :
,
VI. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
…° Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
VII. – Après les alinéas 11 et 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
VIII. – Alinéa 15
1° Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,
2° Après la référence :
L. 4138-16,
insérer les références :
L. 4139-3, L. 4139-4,
3° Après la référence :
L. 4139-5,
insérer la référence :
L. 4139-9,
4° Après la référence :
L. 4221-4,
insérer la référence :
L. 4221-5
IX. – Alinéas 17 et 25
Remplacer la référence :
L. 4139-5,
par la référence :
L. 4139-9,
X. – Alinéa 23
1° Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,
2° Après la référence :
L. 4138-16,
insérer les références :
L. 4139-3, L. 4139-4,
3° Après la référence :
L. 4139-5,
insérer la référence :
L. 4139-9,
XI. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 439, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, à l’élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
… – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 614-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devient l'article L. 614-4 ;
2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5 du code de l’environnement, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
XII. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
… – Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Le I de l’article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
XIII. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
XIV. – Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
XV. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
le 2°
par la référence :
les 2° et 3°
XVI. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
XVII. – Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés ;
Objet
Cet amendement de coordination organise la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond.