|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 22 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois.
L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer une disposition législative spéciale, alors qu’elle ne déroge en réalité pas au droit commun. Un tel ajout nous semble dès lors inutile et susceptible par ailleurs de générer un a contrario, sauf à devoir modifier l’ensemble des traitements autorisés pour rappeler ce principe.