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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 13 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, SUEUR, KANNER et LECONTE, Mmes de la GONTRIE et Sylvie ROBERT, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 A |
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Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Le présent amendement revient sur le choix fait par la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles.
En première lecture, les membres du Groupe socialiste et républicain avaient déposé un amendement identique afin de supprimer cette restriction qui repose sur un risque très aléatoire d’abus éventuels.
Soit la commission estime que l’article 16 A constitue une avancée réelle dans le renforcement de la protection des données personnelles ; dans ce cas, aucune raison ne justifie d’en limiter l’application pratique en ajoutant une condition supplémentaire d’agrément alors que le droit en vigueur apporte déjà des garanties en la matière. Soit l’abus de droit serait réel ; dans ce cas, en limiter l’application n’écartera pas le risque de dévoiement parce que la mesure de l’article 16 A serait intrinsèquement inadaptée.