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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 52 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC et Mme COSTES ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040. »
Objet
Afin d'améliorer l'efficacité du projet de loi, le présent amendement prévoit que la durée des concessions attribuées en vertu du "droit de suite", qui permet à un titulaire d'un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures d'obtenir une concession, ne peut dépasser le 1er janvier 2040.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.