Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

N° 23 rect.

17 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. 

Objet

Cet amendement permet aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.