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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 422 , 421 ) |
N° 23 rect. 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
Objet
Cet amendement permet aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.