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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 422 , 421 ) |
N° 16 rect. ter 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, BUFFET, PACCAUD et Daniel LAURENT, Mme VÉRIEN, M. CHARON, Mmes GRUNY et CHAUVIN, MM. SAVARY, BABARY, REVET, CHAIZE, POINTEREAU, DANESI et REICHARDT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et HURÉ, Mme GIUDICELLI, MM. GROSDIDIER et PONIATOWSKI, Mme LHERBIER et MM. PELLEVAT, LONGEOT, MAUREY, Bernard FOURNIER, LELEUX, SAURY et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, et ce quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité, afin de simplifier la gestion de ces deux services publics, et de faciliter ainsi leur transfert aux intercommunalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.