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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Redressement de la justice (loi organique)

(1ère lecture)

(n° 35 , 33 )

N° 5 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GOLD


ARTICLE 2


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans la même

insérer les mots :

fonction au sein de la même

Objet

Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.