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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 2 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 met en place une nouvelle possibilité de collaboration entre magistrats, « permettant » aux magistrats de moins de trois ans d’ancienneté le traitement de parties d’affaires. Or la jeunesse n’est pas signe d’une moindre compétence. Un jeune magistrat peut également assumer la rédaction de décisions complexes. Cette création de « sous-juge » rompt légalité entre les membres d’une même profession et s’avère contraire à l’indépendance de ceux-ci.