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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 1 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article établit le principe selon lequel les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction, sans préjudice des durées.
Comme le relève l’ensemble des syndicats de la profession, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi car cela interdirait toute exception due à des circonstances exceptionnelles (par exemple : situation personnelle de maladie d’un proche).
En outre, la limite à dix ans porte atteinte au principe d’inamovibilité.