Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de justice administrative est complété par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

« Toutefois l’inopposabilité de ces délais ne saurait excéder un délai raisonnable, fixé à une année à compter de la notification ou de la connaissance expresse de cette décision.

« Ce délai peut, par exception, être reconsidéré par le juge administratif en raison de circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant. »

Par une décision d’Assemblée remarquée du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence relative à l’inopposabilité des délais de recours contre une décision administrative. Elle visait à revenir sur le caractère perpétuel du délai de recours à l’encontre d’une décision ne faisant pas mention des voies et délais de recours contre elle. 

À ce titre le Conseil d’État inscrivait sa décision dans la logique du principe de sécurité juridique. En effet, il s’agit ici d’éviter que l’exercice d’un recours, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Ainsi les décisions des administrations, et notamment des collectivités, ne pourront être perpétuellement susceptibles d’être annulées en raison de cette simple omission. Il s’agit ici d’une conciliation entre le droit au recours des administrés et le droit à la sécurité juridique pour les collectivités publiques.

Il convient donc de donner un fondement législatif à cette jurisprudence bienvenue, afin de conférer à cette règle une valeur législative de nature à assurer sa stabilité.

De même, en fixant ce délai par la loi, tout en laissant au juge administratif le soin d’apprécier les situations particulières à l’aune de sa jurisprudence, les requérants potentiels bénéficieront d’une clarification durable sur la nature de ce délai raisonnable.

La logique de cet amendement s’inscrit ainsi parfaitement dans l’objectif de la présente loi visant à instaurer un climat de confiance entre l’administration et ses usagers.

Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou s’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de cette décision.

Cet amendement reprend les dispositions contenues dans le projet de loi initial visant à donnant un statut légal à la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’État du 23 décembre 2011. Cette rédaction procède à la codification de la jurisprudence telle qu’elle a été précisée, en dernier lieu, par le Conseil d’État statuant au contentieux dans sa décision n°40328 du 19 juillet 2017.

La codification de cette règle jurisprudentielle éminente, s’inscrit dans une logique de codification des grandes règles de la procédure administrative contentieuse. Une telle démarche est de nature à fixer durablement l’état du droit, et par conséquent de permettre tant aux administrés qu’aux collectivités publiques d’évoluer un climat juridique stable.

Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d’établissements publics d’hébergement pour personnes âgées relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Leur statut est régi par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cet amendement vise à rattacher les directeurs des EPHAD publics au statut de la fonction publique territoriale afin de simplifier les modalités de gestion administrative et de rendre cohérent le mode de gestion de ces établissements.  

Aujourd’hui, alors que les EPHAD sont créés par délibération des collectivités locales, commune ou plus rarement département, ils sont rattachés à la fonction publique hospitalière.

Si les directeurs en poste sont parfois contractuels, certains d’entre eux sont issus de la filière administrative ou de la filière sociale de la fonction publique territoriale. Or, le diplôme de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale, n’est actuellement pas reconnu dans le cadre de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il est pourtant opportun que cette profession soit spécifiquement reconnue dans la fonction publique territoriale, de manière à apporter une réponse aux problèmes de recrutement auxquels peuvent être confrontés les organismes gestionnaires d’EPHAD. Ce, notamment en matière de délais de nomination. En effet, les délais de nomination par le ministère induisent des vacances de postes ou des successions d’intérim préjudiciables au bon fonctionnement de ces structures.

D’autre part, l’entretien annuel d’évaluation des directeurs est par ailleurs conduit sous la responsabilité du directeur territorial de l’agence régionale de santé alors que les missions conduites, à la différence de celles exercées par les directeurs d’hôpitaux, relèvent essentiellement des compétences du conseil départemental.

Cette simplification induirait plus de lisibilité et de cohérence. Elle s’inscrirait ainsi dans la logique de la présente loi dont le bénéfice doit également être accordé aux collectivités territoriales. 

Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas davantage aux directeurs et personnels des foyers départementaux de l’enfance. »

II. – Les directeurs et personnels des foyers départementaux de l’enfance relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Leur statut est régi par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Cet amendement vise à rattacher les directeurs et personnels des foyers départementaux de l’enfance au statut de la fonction publique territoriale afin de simplifier les modalités de gestion administrative et de rendre cohérent le mode de gestion de ces établissements.

Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département, en charge du soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en situation de danger sur l’ensemble de son territoire.

Le système de nomination de leurs personnels est aujourd’hui d’une rare complexité. En effet, aux termes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les directeurs de ces établissements et leurs subordonnés relèvent de la fonction publique hospitalière et son nommés par l’autorité compétente de l’État.

Il s’agit d’une situation contraire à la logique de la décentralisation, car privant les présidents de département d’un pouvoir essentiel dans l’administration de ces établissements, et allonge les durées de recrutement des directeurs et du personnel.

Par ailleurs cette situation complexifie l’organisation fonctionnelle de ces établissements dès lors qu’elle a pour effet de multiplier les instances paritaires au sein des départements. De telle manière qu’elle contraint à la mise en œuvre de deux gestions statutaires (FPH et PFT) des agents.

Cette simplification induirait plus de lisibilité et de cohérence. Elle s’inscrirait ainsi dans la logique de la présente loi dont le bénéfice doit également être accordé aux collectivités territoriales.

 Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l’article L. 149-1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA). En matière de prévention, de nombreux dispositifs existent déjà, qu’ils émanent de l’État, des collectivités locales, des caisses de retraite, des mutuelles, des associations. Ils font la richesse des territoires. 

Cette diversité est essentielle, mais nécessite d’être coordonnée, dans le respect des prérogatives de chacun. Il en va de la bonne utilisation des financements en jeu et surtout de la cohérence et de la lisibilité des actions déployées sur un même territoire et pour les mêmes citoyens. 

Le législateur a ainsi souhaité, par la création des conférences des financeurs, que soit mise en œuvre une instance de gouvernance au plus près des réalités territoriales. 

Ces conférences donnent ainsi à chaque territoire l’opportunité d’ajuster son action, en concertation, en tenant compte et en respectant la place de chacun des acteurs de la prévention de la perte d’autonomie, au plus près des usagers. 

A ce titre, les départements bénéficient de deux concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 180M€ dans lesquels seront prélevés le coût de cette action.

En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d’ingénierie ont été versés aux départements et financés sur réserves de la CNSA afin de soutenir le développement local et opérationnel du dispositif.

Afin de poursuivre cet accompagnement du dispositif et favoriser sa réussite, il est proposé de pérenniser ce financement tout en le simplifiant. 

Par cet amendement, il est proposé d’introduire la possibilité de financer les dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs à travers l’un des concours versés aux départements, tout en prévoyant une limite maximale, qui sera fixée par arrêté.

Il est proposé dans le même temps de permettre d’utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, instance créée par la même loi en remplacement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, qui connaissent des retards d’installation.

I. – Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger

« Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effectuée dans un ou plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés. Un décret fixe les conditions d’application de cette disposition. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Favoriser la coordination des conventions bilatérales pour les carrières à l’étranger

Aujourd’hui, un citoyen français qui aurait travaillé dix-huit ans en France, douze ans en Espagne et dix ans aux États-Unis, doit choisir entre le droit communautaire, qui lui ouvre une retraite basée sur trente ans d’activité (période de cotisation en France ajoutée à celle de l’Espagne) et la convention bilatérale France/États-Unis, qui lui vaudrait une pension basée sur vingt-huit années.

Cette réalité est liée à l’absence de cadre juridique obligeant les caisses de retraite à  appliquer conjointement plusieurs conventions bilatérales lors du calcul des droits à la retraite. De facto, elle pénalise fortement la mobilité des travailleurs expatriés, qui sont dans l’incapacité de faire valoir l’ensemble des droits ouverts par les conventions bilatérales.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d’appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d’application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre ».

Cet amendement ne vise pas à faire peser sur les pays partenaires avec lesquels nous avons signé des conventions de sécurité sociale un engagement que la France aurait pris lors de la signature d’une autre convention, mais de rendre compatible les engagements que la France a pris vis à vis de plusieurs de ses partenaires et que chaque assuré a logiquement intégré dans sa stratégie de calcul de ses droits.

Cet amendement vise à corriger cette anomalie en permettant aux caisses de retraite de prendre en compte l’ensemble des années de cotisation, ce qui est logiquement attendu par chaque assuré, et de plus en plus indispensable, compte tenu des nouvelles exigences de durée.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques

Les différences actuelles d’attribution des titres sont importantes, en particulier en termes de surface de permis : plusieurs centaines de km² pour la géothermie à visée électrogène (haute température), soit la surface d’une région, contre une dizaine de km² pour la géothermie à visée thermique (basse température), soit la surface d’une ville, cohérente pour le développement des réseaux de chaleur.

Dans cet effort de simplification que porte l’article 39, il conviendrait toutefois de s’assurer que la délivrance d’un titre d’exploration de gîte géothermique de haute température n’empêche pas qu’un titre de recherche d’un gîte de basse température puisse être délivré dans la même zone.

En effet, les collectivités doivent pouvoir continuer à exploiter au mieux les ressources thermiques dont elles disposent à travers le lancement d’appels d’offres à une échelle cohérente avec les besoins du territoire.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Cette mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de s’assurer la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT).

Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ou le consommateur 

par les mots :

, ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation,

L’article 34 bis  introduit à l'Assemblée Nationale vise à supprimer l'approbation préalable des ouvrages électriques, à l'exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50  000 volts et à autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée.

Or cet amendement a une portée beaucoup plus importante et n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalables.

En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs et non plus uniquement les producteurs, pourraient  faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, lorsque ces travaux relèvent du gestionnaire de ces réseaux (ENEDIS ou une entreprise locale de distribution d’électricité).

Si on se réfère aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie, et plus précisément à une délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, le véritable enjeu est celui du raccordement des installations de production en autoconsommation.

A cet égard, la Commission de régulation de l'énergie constate que les gestionnaires de réseaux de distribution, en empilant les deux opérations, négligent la nature particulière du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation, alors que la production et la consommation doivent être considérées de manière indissociées et traitées en commun dans une seule étude, afin de prendre en compte la réduction potentielle de la puissance de soutirage nécessaire.

Ainsi, il serait souhaitable de permettre à un producteur en autoconsommation de confier à une entreprise agréée le raccordement simultané de son installation de production et de son installation de consommation, en considérant que ce raccordement constitue une seule et même opération.

En revanche, si le raccordement concerne uniquement une installation de consommation, il n’y aurait pas lieu de modifier les règles en vigueur.

Le présent amendement a  pour objet de limiter le champ d’application de l’article 34 bis à la problématique du raccordement simultané.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation

Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l'échelle d'une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l'exclusivité de l'utilisation des ressources à une échelle plus large.

A ce jour, il convient de noter d’importantes différences d'attribution des titres, notamment en termes de surface de permis, plusieurs centaines de km² pour la géothermie à visée électrogène, soit la surface d’une région, contre une dizaine de km² pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville, cohérente pour le développement des réseaux de chaleur.

Aussi, faire détenir à un opérateur l’ensemble des ressources thermiques d’une région, si l'on raisonne avec le même périmètre qu’un permis déposé pour une utilisation électrogène, ne permettra pas une libre concurrence entre les opérateurs pour tous les réseaux de chaleur de la région.

Cette situation pouvant également avoir des incidences sur les appels d'offres lancés par les collectivités à une échelle cohérente de développement des projets. 

Par ailleurs, dans un esprit de simplification, une instruction locale des permis permettrait aux développeurs de projets et aux collectivités de concilier une approche locale avec une prise en compte des enjeux locaux, en plus de favoriser un échange entre les services déconcentrés de l’Etat et les acteurs locaux.

Prévoir une telle mesure dans l’application de la loi permettrait  de contribuer à l’exercice de simplification des titres de recherche en préservant le bon développement de la filière des réseaux de chaleur géothermiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;

En adoptant l’article 33 bis du projet de loi avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. Ce problème paraît donc réglé, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.

Si un promoteur demande une dérogation, par exemple, pour des éoliennes en service, afin de leur permettre de dépasser les seuils règlementaires de bruit, il importe que les voisins en soient informés, de façon à faire valoir leurs observations. Or le II de l’article L515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon : la présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les voisins en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter. Pour la même raison, on ne peut attendre de ces voisins qu’ils passent régulièrement à la mairie, à toutes fins utiles.

L’objet de l’amendement est de faire en sorte que les demandes de dérogations soient publiées dans la presse locale, qui demeure, pour une grande partie du public, le meilleur moyen d’information.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. 

Actuellement, sur un simple appel téléphonique il est possible de modifier le nom du titulaire d’un contrat de gaz ou de téléphone sans aucun contrôle. Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d’identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, ….

Cet amendement vise à sécuriser l’établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d’identité. Il apparaît que c’est à l’opérateur de vérifier l’exactitude des informations pour établir le document. Depuis 2014, EDF sécurise par code-barres 2D l’attestation de contrat justifiant du domicile, il est donc essentiel que les opérateurs procèdent à la vérification de la réalité du domicile.

Un justificatif provisoire ne ralentirait pas la démarche, mais permettrait de valider la véracité des informations fournies par l'occupant des lieux.

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois.

II. – À titre expérimental, le demandeur du renouvellement d’un permis de conduire international est dispensé de la production de pièces justificatives nécessaires à la première demande.

III. – Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande son permis de conduire national en cours de validité afin de vérifier l’exactitude des justifications produites.

Actuellement, le processus pour établir un permis de conduire international est relativement long et compliqué, la démarche ne s’effectuant que par voie postale. Le délai de délivrance est actuellement de 11 semaines minimum selon le site internet service-public.fr. Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte : sur présentation d'une attestation de l'employeur.

L’objet de cet amendement est de faciliter la procédure afin que ce document ne soit pas plus contraignant à obtenir qu’un permis de conduire national. Le dispositif propose la simplification des modalités d’obtention, l’accroissement de sa durée de validité (passage de 3 à 5 ans) et un renouvellement simplifié.

A ce jour, le demandeur à un renouvellement de son permis de conduire international doit présenter son permis de conduire national en cours de validité et présenter toutes les pièces exigées pour l’établissement d’un permis de conduire national.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

quatre ans à compter de la publication 

par les mots :

douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire

Les lauréats du premier appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer ont été désignés le 1^er avril 2012, la consultation ayant été lancée le 11 juillet 2011. Les commissions d’enquête publique ont émis un avis favorable sur le projet éolien en mer du Calvados, sur celui de Fécamp et celui de Saint-Nazaire en décembre 2015. La mise en service des parcs est envisagée à horizon 2021. Près de dix ans se seront donc écoulés entre le début de la procédure et la mise en service. Le coût réel pour la collectivité des premiers parcs éoliens en mer ne sera donc pas connu au mieux avant la fin de l’année 2021.

Le dernier alinéa de l’article 34 du présent projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et sur les couts associés dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi, soit en 2023.

Il semble peu probable qu’à l’échéance de 2023 des parcs éoliens en mer, réalisés dans le nouveau cadre réglementaire, soient déjà mis en service puisque préalablement au lancement de l’appel d’offres les procédures de concertation du public ainsi que les différentes études d’impact environnemental auront dû être réalisées. Les délais nécessaires à l’ensemble de ces procédures se comptent en années (autour de cinq ans pour les premiers projets de parcs éoliens en mer).

Le présent amendement propose une nouvelle échéance pour la remise du rapport plus conforme au calendrier de réalisation de tels projets.

Alinéa 4

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

, d’une part,

2° Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-… ainsi rédigé :

« Art. L 161-17-… – Les Français établis hors de France bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime d’assurance vieillesse français, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle peuvent faire établir leur justification d’existence auprès de la mairie de leur résidence lors de leurs séjours en France.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Les Français établis hors de France percevant une retraite ou une pension de réversion d’un régime français rencontrent des difficultés importantes pour communiquer chaque année leur certificat de vie aux différents régimes dont ils relèvent, y compris les retraites complémentaires et les mutuelles.

Quelques avancées ont eu lieu les dernières années. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés.

Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour ces derniers. Ce type d'accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger.

Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, il conviendrait de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Le Parlement avait adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant cette dématérialisation à compter du 1er janvier 2018 dans des conditions fixées par décret (art. 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). Mais cette disposition a été écartée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif dans cette loi (Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, cons. 70 et 75).

Une nouvelle démarche de dématérialisation a été engagée sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d'administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence. Cette simplification s’impose d’autant plus en matière de traduction de certificats de vie validés par des autorités étrangères notamment des pays asiatiques (Chine, Japon, etc.)

Notre amendement propose de faciliter et de simplifier les démarches de nos compatriotes en leur permettant également de faire valider leur certificat de vie lors de leurs séjours en France par la mairie de leur domicile. Il suffira, en fait, d’un tampon et d’une signature sur un formulaire que les caisses compétentes devraient mettent à la disposition des assurés qui devraient se présenter avec un justificatif d’identité.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

règles de construction

par les mots :

normes réglementaires

2° Remplacer les mots :

des règles

par les mots :

des normes

II. – Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

de référence

par le mot :

règlementaires

Le terme "norme de référence" contenu dans l’article 26 pourrait inclure aussi bien les normes réglementaires contenues dans les codes de la construction et de l’habitation que les normes types NF DTU qui précisent les conditions techniques à suivre pour la bonne exécution des ouvrages ou encore les Avis techniques destinés aux produits et procédés dont la constitution ou l'emploi ne ressortent pas de savoir-faire et pratiques traditionnels

Or, la volonté première du gouvernement est de simplifier ce qui relève du code de la construction, donc des normes réglementaires.

Le "normes de référence" contenu dans l’article 26 étant trop général et donc susceptible d’incertitudes, le présent amendement propose de préciser la catégorie des normes visées par cet article.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances

par les mots :

par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret

L’article 26 a pour objet de permettre, en sus des règles déjà prévues par le code de la construction dites normes réglementaires, d’identifier parmi ces normes celles qui pourraient également être transformées en obligation de résultat. Il s’agit non pas de supprimer les normes réglementaires existantes mais de créer en parallèle de nouvelles règles avec un fonctionnement différent.

Cette initiative ne doit pas conduire à assimiler les organismes commandités par le maître d’ouvrage pour instruire le dossier de dérogation à l’instance qui validera la proposition dérogatoire. Or, toute initiative dérogatoire doit être examinée et validée par une commission expertale impartiale. Cette impartialité ne peut être atteinte que par le biais d’une commission nationale d’évaluation, sous responsabilité étatique. Le caractère neutre et impartial est indispensable à la confiance nécessaire à l’assurabilité de la mesure dérogatoire acceptée.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès lors qu’ils sont autorisés par un autre pays de l’Union Européenne aux mêmes fins. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à simplifier les procédures nécessaires au bénéfice des exonérations de taxes intérieures ainsi qu’à tenir en compte de l’harmonisation européenne sur les régimes d’exonération qui sont encadrés par la directive européenne sur les accises (directive 2008/118/CE) et qui ont vocation à être appliqués de la même manière par tous les pays de l’Union Européenne.

Si les bénéficiaires peuvent opter indifféremment pour un approvisionnement dans un des États membres, il importe que cet approvisionnement soit traité sur un pied d’égalité dans chaque pays pour éviter toute distorsion.

Sous l’effet d’une jurisprudence communautaire et de procédures particulières d’application sur le plan national qui ont été introduites fin 2016, les conditions d’accès aux carburants détaxés ont été modifiées et l’avitaillement des navires a chuté de -68 % à -98 % selon les opérateurs sur la façade méditerranéenne. Le constat économique en France est inquiétant avec la chute des approvisionnements en carburant qui impacte des emplois directs mais également un effet sur des emplois indirects à terre.

En effet, les passagers de yachts qui ne se rendent plus en France se détournent également d’un certain nombre de communes, de produits et de services locaux qui représentent une activité commerciale importante dans nos territoires.

L’absence de reconnaissance mutuelle des procédures entre pays de l’Union Européenne permettant la défiscalisation est un constant préoccupant pour les professionnels de la mer mais également pour les professionnels du tourisme.

Il est donc proposé de confier aux services douaniers la vérification du statut du bénéficiaire d’une part et de reconnaître pour cette vérification, tous les documents reconnus par les autres services douaniers de l’Union Européenne d’autre part pour rétablir la compétitivité des ports français en matière d’approvisionnement des yachts.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. A l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »

Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de transparence financière prévues par le présent article, en soumettant tout projet de construction d’un édifice du culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes.

Cette mesure, issue du rapport d’information Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014, a pour finalité d’accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° … du…. pour un État au service d’une société de confiance, cette approbation est confiée à l’organe délibérant du conseil régional ou de la collectivité territoriale. Cette disposition est applicable sauf décision contraire de l’organe délibérant. Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent. »

L’article 37 du présent pjl introduit une mesure de simplification des modalités d’évaluation des anciens plans départementaux des déchets, de façon à « accélérer la procédure d’élaboration des SRADDET ». Cet article à lui seul montre l’engagement du Gouvernement afin que les schémas d’aménagement soient élaborés de manière souple et rapide.

Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) des DOM est le seul document d’urbanisme élaboré par une collectivité locale et encore approuvé à ce jour de manière obligatoire par décret en Conseil d’État (le SRADDET métropolitain est approuvé par la Préfet, le PADDUC corse par l’organe délibérant de la Collectivité unique corse !)

Cette disposition est aujourd’hui obsolète dans son fonctionnement et juridiquement anachronique.

Obsolète tout d’abord : Trop lourde dans son application, elle n’est plus adaptée aux nécessités de régions porteuses de grands projets économiques soumis à la concurrence internationale, avec pour corollaire une impérieuse nécessité de souplesse dans les décisions administratives d’aménagement régional.

Cette nécessité de souplesse est particulièrement vraie à la Réunion qui est le territoire qui a le plus grand nombre de projets économiques mobilisant des fonds européens et des financements internationaux susceptibles de pâtir de cette inertie

Le Gouvernement a bien compris l’importance de cette souplesse puisqu’il a inclus à la présente loi une annexe sous forme de « Stratégie nationale d’orientation de l’action publique », dont voici un extrait :

« L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires. Les moyens pour mener à bien l’action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre. L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation. Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »

Anachronique enfin : Le concept de SAR fut créé en 1984, donc bien avant les réformes constitutionnelles qui concernent la décentralisation et stipulent notamment que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. ».

A cette inconstitutionnalité s’ajoute une rupture d’égalité manifeste avec la métropole et la corse où les schémas ne sont pas approuvés en Conseil D’État. Le SAR est donc susceptible de se trouver sous la menace d’une « question prioritaire de constitutionnalité », épée de Damoclès qui accroit son insécurité juridique.

Le présent amendement se propose donc de faire approuver le SAR par l’organe délibérant du conseil régional, sauf décision contraire de celui-ci, méthode qui respecte les principes de la décentralisation.

Dans le cas où le SAR ne respecterait pas les principes édictés par l’intérêt général, les dispositions actuelles donnant certaines prérogatives au représentant de l’État s’appliqueront toujours.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situation et de convenir des modalités de remboursement. »

Le premier alinéa de l’article L.553-2 du code de la sécurité sociale dispose que « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste le caractère indu, par retenue sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un versement si l’allocataire opte pour cette solution ».

Or, dans les faits, les calculs sont souvent si complexes que l’allocataire est incapable d’estimer le montant de ses droits. Aussi, il a habituellement connaissance de l’existence d’un paiement indu lorsqu’il s’aperçoit que l’organisme payeur a procédé à une retenue sur le montant des prestations du mois suivant.

S’il peut contester le caractère indu du paiement auprès de l’organisme payeur, le recours est voué à l’échec lorsque cet indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur.

Or, une telle situation est de nature à placer certains allocataires en grande difficulté financière.

Aussi, le présent amendement à pour objet de prévoir que, dans une telle situation où le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier informe immédiatement et personnellement l’allocataire de son erreur et convienne avec lui des modalités de remboursement.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-19-... – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent recevoir leurs certificats d’existence et les transmettre aux caisses de retraites par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement prévoit une dématérialisation des justificatifs d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises. L’objectif est de permettre à ces personnes d’échapper aux aléas liés aux dysfonctionnements de nombreux services postaux étrangers.

En vertu de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les retraités établis hors de France « doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». En l’absence de justificatif renvoyé dans les formes et à la date fixée, le versement de la pension est suspendu « à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif ». Par ailleurs, les caisses de retraite  peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence. Selon le GIP Union retraite, cette dernière disposition devrait entrer en vigueur en juillet 2019. Les polypensionnés n’auront alors plus qu’un seul justificatif d’existence à fournir avec effet pour tous les régimes de retraite.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les éléments d’encadrement, de support, de fonctionnement, de sécurité et d’éclairage des dispositifs ne sont pas assimilés à des publicités ; ».

Cet amendement permet d’apporter une précision quant aux modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires. Cette modification a pour unique objectif de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées sans entraîner un agrandissement de leur format ni une augmentation du nombre de dispositifs publicitaires.
Il résulte de décisions du Conseil d'Etat qui estime qu'à la lecture de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, le calcul de la surface maximale autorisée de la publicité devait prendre en compte la surface totale du dispositif, encadrement compris, et non la seule surface utile de la publicité (affiche ou écran) ; les éléments d’encadrement (ou moulures) des dispositifs publicitaires, qui ne sont pas destinés à recevoir de la publicité mais à permettre le bon fonctionnement du dispositif publicitaire, sont assimilés à de la publicité pour le calcul de sa surface. Une telle lecture entraînerait des coûts élevés de remplacement  des dispositifs publicitaires existants. 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 20 salariés.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ».

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1^er janvier 2017.

Cette procédure simplifie grandement les tâches de l’administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d’inquiétude pour les contribuables. Ainsi 15 jours pour envoyer les pièces en pleine période de congés, par exemple, est parfois difficile pour certaines entreprises. Cet amendement vise donc à assouplir le délai de remise des pièce à la demande du contribuable et après validation par l'administration.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions de l'article L 277 et R 277-1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement à constituer des garanties.

Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé.

Ces garanties sont très coûteuses pour les petites entreprises et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à choisir entre la poursuite d’un contentieux ou le développement de leur activité.

Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsque celles-ci lui sont demandées.

Or, au terme de l’article R 277-1 du LPF, une entreprise de moins de 21 salariés de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera de facto privé du droit au sursis de paiement.

Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui pourraient être proposées. »

Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu’à une application théorique.

Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification.

Cette réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte.

Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires.

Pour homogénéiser le contrôle, il est proposé de systématiser la réunion de synthèse.

De même, au-delà de l’organisation des différents rendez-vous pendant lesquels un vérificateur procède à son investigation et réclame des explications aux dirigeants ou aux conseils des entreprises, la réunion de synthèse, lorsqu’elle est faite, est trop souvent partielle, n’établissant pas tous les griefs envisagés par le vérificateur.

Compte tenu de l’enjeu du dialogue avec le vérificateur, il est demandé que cette réunion de fin de contrôle donne lieu à un rapport intermédiaire pour éclairer le dirigeant à la fin de la réunion de synthèse.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Cet amendement entend considérer la spécificité des plus petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 adressent automatiquement à l’employeur un courrier électronique proposant un contact direct avec un conseiller. En cas de difficulté de trésorerie, ces mêmes organismes sollicitent les pièces justificatives ouvrant droit pour l’employeur à un plan d’échelonnement de la dette. Cette démarche s’inscrit préalablement au parcours de recouvrement actuel et suspend temporairement toute sanction ou pénalité pour l’employeur, jusqu’à la mise en place d’une solution d’étalement des paiements. »

En cohérence avec les principes posés par le présent projet de loi et la volonté d’une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers vers une administration qui dialogue, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la responsabilité des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’aller au-devant des employeurs de moins de 21 salariés lorsqu’ils sont dans l’incapacité de paiement de leurs cotisations sociales.

Il vise à proposer, seulement en cas de difficultés de trésorerie, des solutions d’échelonnement accessibles aux plus petites entreprises.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit que soit à la charge de l’URSSAF l’envoi d’un courrier électronique à l’employeur proposant un contact direct avec un conseiller pour un échange simple et rapide sur la situation de l’entreprise et les solutions possibles. En cas de difficultés de trésorerie,  l’URSSAF sollicite de l’employeur, les documents à produire pour justifier d’un plan d’échelonnement de la dette.

De fait, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s’inscrivent déjà dans un processus d’amélioration de la prise en compte et de l’accompagnement des employeurs en difficulté qui vise à l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la préservation des activités économiques.

Dans les travaux préparatoires à la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2018-2021 Etat ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont programmées plusieurs actions concrètes telles que :

- l’exploitation des données individuelles de la DSN pour détecter des signaux d’alerte ;

- l’expérimentation en 2018 et la généralisation sur la COG des modes opératoires les plus pertinents de contacts avec les cotisants identifiés par ces signaux faibles ;

- l’évolution des textes permettant la mise en place de plans par anticipation avant l’échéance.

Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et cette dynamique en proposant que les URSSAF puissent plus spécifiquement aller à la rencontre des plus petites entreprises lorsque celles-ci sont en défaut de paiement.

Actuellement, le parcours pour bénéficier d’un plan d’échelonnement de la dette reste complexe et à l’initiative du chef d’entreprise qui doit :

- transmettre sa déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,

- payer la totalité de la part salariale des cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),

- formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties,

- motiver l’échelonnement des paiements en mentionnant le contexte, l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation, une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour rétablir sa situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en :

a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ;

b) Assurant une évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

c) Organisant le lien et la coordination avec les autres intervenants au domicile.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mentionnés au II bénéficient du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624-2 du code du travail.

III. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les rapports mentionnés au présent IV devront apprécier notamment l’impact des expérimentations sur la santé des salariés mentionnés au II ainsi que sur leurs conditions de travail.

IV. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celui-ci précise notamment la nature et le périmètre des prestations à domicile de suppléance du proche aidant donnant lieu à expérimentation ainsi que les niveaux de qualification et de formation minimaux des salariés mentionnés au I du présent article.

Le soutien des aidants des personnes en perte d’autonomie est devenu une préoccupation majeure de l’intervention sociale et médico-sociale. Dès lors, la prise en compte de leurs besoins spécifiques et notamment du besoin de répit doit passer par le déploiement de dispositif adapté et sécurisé tant pour le proche aidant que pour la personne en perte d’autonomie et le professionnel « relayeur ». A ce titre, si l’expérimentation prévue par cet article va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la situation des aidants, la mise en œuvre d’une prestation de suppléance ne peut s’apprécier uniquement sous l’angle de dérogations au droit du travail.

Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif de suppléance du proche en précisant le rôle des établissements et services expérimentateurs en matière d’information, d’évaluation de la situation et des besoins du proche aidant et de coordination avec les autres acteurs intervenant au domicile, tant en amont et qu’en aval du temps de relayage. À ce titre les quelques projets déployés sur les territoires montrent que les temps de préparation avec l’aidant mais aussi de suivi et de coordination sont essentiels pour :

favoriser l’acceptation par l’aidant de la mise en place de la prestation de relai auprès du proche, accompagner le proche aidant à prendre du répit organiser le relai par les professionnels au plus près des besoins et attentes du proche aidant de la personne en perte d’autonomie.

L'un des facteurs de réussite d'une expérimentation, se joue notamment sur la qualité de l'emploi et des conditions de travail. Le taux de sinistralité dans la branche de l’aide et des soins à domicile.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si leur bonne foi est reconnue.

Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.

II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s’appliquent les dispositions du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes mentionnés à l'article 3 établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;

- les mots : « public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « à la générosité publique » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

2° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : «  public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Le présent amendement propose, en premier lieu, de ratifier l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

En second lieu, reprenant les conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en septembre 2016 sur le projet de loi de ratification de cette ordonnance, le présent amendement rétablit la législation antérieure à celle-ci concernant les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a en effet modifié la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dont les articles 3, 3 bis et 4 fixent le cadre applicable aux organismes qui souhaitent recueillir les dons par appel à la générosité publique.

Or, comme le rapport du Sénat précité le souligne, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ». Elles s’appliquent en effet à l’ensemble des « organismes » susceptibles d’y faire appel - associations, fondations, mutuelles, groupements de fait, etc. - et pas seulement aux associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction aucune entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.

En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés opéré par la réforme n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC » garantit une transparence financière souhaitable.

C’est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions antérieures à l’ordonnance en considérant que leur modification ne pouvait avoir lieu que dans le cadre d’un examen parlementaire.

Alinéa 6

Après le mot :

contrôlés

insérer les mots :

avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et

Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé.

La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage mais L’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contrôler ces preuves avant de la délivrance d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

Il est primordial que des contrôles coordonnés et prévus par la loi soient menés avant la construction dans la mesure où, pour certains domaines, en cas de non-atteinte des résultats, les mesures correctives ne peuvent pas être mises en œuvre sur un bâtiment achevé.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l'évaluation de la qualité du service public ».

Le projet de loi vise à changer la relation entre les citoyens et l’administration, à restaurer la confiance vis-à-vis des services du quotidien. Le groupe La République en Marche considère qu’il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Il s'agit de donner aux citoyens les informations essentielles sur la qualité du service public, trop dépendantes aujourd'hui de classements extérieurs ou informels et ne permettant pas une réelle mise en lumière des services publics en difficulté.
A ce titre, nous proposons la publication des enquêtes de satisfaction et autres évaluations menées par l’administration. Transparence sur les résultats et la qualité du service public contribueront à l’objectif que s’est fixé le gouvernement à travers ce projet de loi. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 bis A introduit par la commission spéciale.

Ce nouvel article a pour but d’étendre le bénéfice du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur prévu à l’article 2, aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les autres administrations.

Cette extension n’est pas opportune pour plusieurs raisons :

-          le droit à l’erreur a été conçu pour renforcer la confiance du public dans l’administration quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations et non aux relations entre administrations ;

-          au demeurant, il est difficile de percevoir quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l’erreur aux collectivités ;

-          enfin, les préfectures assurent, dans le cadre du contrôle de légalité comme en dehors, des missions de conseil et d'appui juridique aux collectivités locales, notamment en faveur des plus petites d’entre elles, dans l'exercice de leurs compétences.

Supprimer cet article.

L’article 3 bis AA du présent projet de loi a pour objet de préciser que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien est applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.

La doctrine fiscale prévoit déjà, afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser les travaux et pour ne pas alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises, que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux. Enfin, afin d’éviter de mettre en cause la pérennité de l’entreprise, la production d’attestations tardives est admise dans certaines conditions dans le cadre d’une application mesurée de la loi fiscale.

La mesure proposée n’est donc pas utile car la situation envisagée est d'ores et déjà réglée par les précisions apportées par l'instruction fiscale.

Pour cette raison, le Gouvernement propose la suppression de l’article 3 bis AA du présent projet de loi.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression du gage.

Alinéa 8 :

Remplacer les mots :

, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles

par les mots :

de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable des douanes

Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de rendre cet alinéa plus intelligible.

Supprimer cet article.

L’article 4 quinquies du présent projet de loi prévoit, pour l’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil », d’une part, que le contribuable ne soit tenu d’envoyer à l’administration la déclaration annuelle de suivi de son engagement de conservation des titres que sur mise en demeure de l’administration et, d’autre part, que cette exonération partielle ne soit pas remise en cause lorsque les pièces justificatives exigées (y compris autres que cette déclaration annuelle) sont produites dans un délai d’un mois suivant une mise en demeure par l’administration.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition et propose la suppression de l’article 4 quinquies du présent projet de loi.

En effet, la loi prévoit que, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits de succession ou de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil » actuel a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.

Toutefois, les services fiscaux appliquent ce dispositif avec bon sens en demandant au contribuable de déposer le justificatif manquant avant de prononcer la déchéance du bénéfice de ces dispositifs.

En pratique, le simple défaut de production des attestations afférentes aux dispositifs « Dutreil Transmission » lors du dépôt des actes ou déclarations n'entraîne donc pas ipso facto la remise en cause du dispositif, qui n'est constatée que dès lors qu'aucune suite n’aura été donnée par le contribuable à la demande de production des  justifications manquantes.

De plus, une obligation d’envoi des justificatifs sur demande seulement de l’administration aurait pour conséquence que des défaillances passeraient inaperçues. L'administration risquerait alors de perdre les moyens d'un contrôle efficace des dispositifs Dutreil, d'autant que la modification proposée de l'article 1840 G ter pourrait s'appliquer aussi bien à la déclaration annuelle de suivi qu'à la déclaration initiale, souscrite concomitamment à la déclaration de succession ou à l’acte de donation, alors que cette déclaration initiale vise précisément à informer l’administration de la conclusion d’un pacte Dutreil.

Par ailleurs, les obligations déclaratives sont la contrepartie nécessaire à un avantage fiscal très substantiel (exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit). Au regard de l’ampleur de l’avantage accordé, elles paraissent tout à fait justifiées.

Enfin, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), son intention de proposer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2019, des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d’entreprises. Dans ce cadre, il pourra être amené à proposer au Parlement un assouplissement des obligations déclaratives associées à ce dispositif. Il semble donc préférable d’envisager globalement l’ensemble des mesures touchant au dispositif « Dutreil » lors de l’examen parlementaire en loi de finances de ces propositions.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles

par les mots :

de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable public

Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de rendre cet alinéa plus intelligible.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Le droit à l’erreur permettant de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code des douanes lorsque :

- soit le redevable de bonne foi rectifie de manière spontanée, avant l’expiration du délai relatif au droit de reprise (qui est de 3 ans) de l’administration une déclaration qu’il a souscrite ;

- soit, alors qu’un contrôle de l’administration des douanes est en cours, lorsque l’erreur, l’inexactitude, l’omission ou l’insuffisance a été commise pour la première fois, au cours du délai de prescription de la poursuite de l’infraction. Pour ce qui concerne cette infraction commise de bonne foi, le délai de prescription est, conformément à l’article 351 du code des douanes, de 3 ans.

Il convient donc de remplacer la référence à un délai de 6 ans par la référence à un délai de 3 ans.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restaurer la rédaction de l’article 265 B du code des douanes. En effet, l’amendement adopté par le sénat en commission spéciale réduit la définition du détournement de destination privilégié à la combinaison de la constatation d’un usage autre du produit que celui qui ouvre droit à une fiscalité privilégiée et à l’absence de justification de cet usage.

Aujourd’hui ces conditions ne sont pas cumulatives et permettent de prendre en compte : 

– à la fois les situations où un usage non conforme à celui qui ouvre le droit à une fiscalité avantageuse a été constaté ;

– et celles où, après que le produit qui a bénéficié d’une fiscalité avantageuse a été consommé, les services prouvent qu’aucun des justificatifs témoignant d’un usage ouvrant droit à une fiscalité avantageuse n’existe.

Les enjeux fiscaux recouverts par ces régimes sont importants : ils représentent une dépense fiscale de 5,9 milliards d’euros. Ils justifient un suivi de ces derniers jusqu’à leur utilisation finale, ouvrant droit au taux réduit. Ce suivi est d’ailleurs similaire à celui qui s’applique à d’autres régimes d’exonération de TICPE.

Les distributeurs doivent effectuer le suivi des produits jusqu’à leur livraison à l’utilisateur. L’utilisateur doit, quant à lui, s’identifier auprès de son distributeur et justifier de la destination des produits auprès de la DGDDI. L’utilisateur est responsable de tout usage différent de celui prévu par le régime privilégié dans le cadre duquel il a acheté ses produits. La répartition de ces responsabilités entre distributeurs et utilisateurs est ainsi cohérente, et indissociable pour assurer une traçabilité jusqu’à l’utilisation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 331-20, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

« Art. L. 331-20-1 – Lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. » ;

2° Après l’article L. 331-40, il est inséré un article L. 331-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-40-1 – Sans préjudice de l’article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa de cet article, un contribuable de bonne foi peut demander à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. » ;

3° Après l’article L. 520-13, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis : Procédure de rescrit

« Art. L. 520-13-1 – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 520-4 ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d’usage des locaux, et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par le présent chapitre, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

II. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

III. – Après l’article L. 524-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 524-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-7-1 – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l’État chargés d’établir la redevance de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par le présent chapitre, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes.

L’article 10 du projet de loi introduisait un article L. 141-1 dans le code des relations entre le public et l’administration qui a pour objet de permettre l’extension du mécanisme de prise de position formelle opposable à l’administration, autrement dénommé « rescrit ».

L’article 10 renvoyait à un décret le soin de préciser le champ d’application de cette extension. Estimant être en présence d’une incompétence négative, la commission a supprimé cette disposition. Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction différente, procédant directement à l’extension envisagée. Il prévoit ainsi d’étendre le champ du « rescrit-créance » identifié par le Conseil d’Etat dans son étude de 2014 intitulée « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est-à-dire du rescrit qui prémunit son bénéficiaire d’une action administrative ex post qui aurait pour effet de mettre à sa charge une somme d’argent.

Suivant notamment les préconisations du Conseil d’Etat, le présent amendement développe quatre nouveaux dispositifs de rescrit afférents à la fiscalité de l’aménagement, à la taxe perçue par la région Ile-de-France en application des articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux redevances des agences de l’eau et à la redevance d’archéologie préventive. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l’amendement de rétablissement présenté s’agissant de l’article 10, de rétablir l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il permettra ainsi d’expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrit-créances prévus à l’article 10, un mécanisme d’approbation tacite en matière de rescrit.

Supprimer cet article.

Le certificat d’information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l’exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du  certificat d’information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évolutions juridiques postérieures à sa délivrance. L’article 12 bis crée plus de sécurité juridique pour les entreprises concernées, mais la cristallisation serait en même temps une source d'insécurité juridique pour les tiers et d'inégalités entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur d'activités. Les entreprises exerçant une activité de même nature sur un territoire identique se verraient appliquer des règles différentes, selon qu’elles bénéficient d’un certificat d’information ou non. Certaines d’entre elles pourraient être tentées de détourner le dispositif, dans le seul but de ne pas se voir appliquer une norme qu’elles savent devoir prochainement entrer en vigueur.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

et l’administration

insérer les mots :

sur une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros

2° Remplacer le signe :

: 

par les mots :

, neuf mois sur une période de trois ans.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Il n’est pas souhaitable de créer une distinction sur la durée cumulée des contrôles en fonction de la taille des entreprises concernées car cela rendrait plus complexe la mise en œuvre de cette mesure au stade de son expérimentation. La limitation à neuf mois de la durée cumulée des contrôles, qui est une mesure nouvelle, favorable à toutes les petites et moyennes entreprises, recueille l'assentiment des entreprises et de l'administration.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime la distinction, introduite en Commission, tendant à limiter à six mois sur une période de trois ans la durée cumulée des contrôles opérés sur les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Le bilan de l'expérimentation permettra de savoir s'il convient d'affiner cette durée en la réduisant pour les microentreprises.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois

Cet amendement a pour objet le rétablissement du délai de publication de la seconde ordonnance prévue à l’article 26 à dix-huit mois.

Le II de l’article 26 a pour objet la réécriture complète des règles de construction en objectif de résultat. Pour certaines réglementations, cette réécriture représente un changement complet de paradigme. La complexité des sujets, tant au niveau technique qu’au niveau légistique, nécessitera une longue période de réflexion et de concertation. Cette dernière devra étroitement  impliquer les acteurs de la construction, en particulier sur les sujets ayant trait à la sécurité des personnes. Un délai de dix-huit mois pour mener un tel chantier semble raisonnable.

Supprimer cet article.

L'autorisation environnementale a permis d’instaurer un interlocuteur unique pour l’ensemble des procédures autres que celles relevant du droit de l’urbanisme.

Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale unique, plus de douze autorisations « annexes » sont désormais incluses dans l’autorisation environnementale, permettant de réglementer les installations classées et les ouvrages soumis à la loi sur l’eau : espèces protégées, défrichement, etc.

Les autorisations relevant de l’État qui n’ont pas été incluses sont : 1) l’approbation de projet d’ouvrage électrique (qui va être supprimée dans le cadre de l’article 34 bis du projet de loi) et 2) l’autorisation d’urbanisme, qui relève de l’État pour les bâtiments publics et l’énergie.

Lors de l’expérimentation « autorisation unique » qui concernait la loi sur l’eau (donc notamment les barrages, les méthaniseurs et les éoliennes), le permis de construire « Etat » avait été intégré à la procédure. Mais le rapport dressant le bilan de cette expérimentation, issu des travaux menés sous l’égide du préfet Duport, a conclu que cette idée devait être abandonnée car les procédures reposent sur des corpus juridiques très différents, y compris en termes de contentieux et des modalités d’instruction du dossier également très différentes.

C’est donc en toute connaissance de cause que :

- L’intégration de l’autorisation d’urbanisme dans l’autorisation environnementale a été abandonnée ;

- La solution retenue, pour le cas particulier des éoliennes terrestres, a été la suppression de l’autorisation d’urbanisme.

La subsistance d’une permis « Etat » pour une installation entrant dans le champ de l’article 26 ter recouvre donc à ce jour les cas suivants :

- méthaniseurs : un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes est en cours de lancement sous la présidence de Sébastien Lecornu pour favoriser leur développement. C’est dans ce cadre qu’une solution adaptée devra être trouvée s’il s’avérait que la coexistence de ces deux procédures pose une difficulté réelle ;

- centrales solaires : les permis sont délivrés par le préfet, un groupe de travail est également en cours ;

- projets situés dans une commune au règlement national d’urbanisme ou dans le cadre d’une opération d’intérêt national : dans ces cas, le permis est délivré par le maire au nom de l’État, mais ce sont les services de l’État qui instruisent le dossier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé la suppression de cet article.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d’un an

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du III de l’article 28 et de maintenir le délai d’un an après la promulgation de la loi pour prendre l’ordonnance. Le délai de six mois n'est pas suffisant pour permettre aux établissements dont le projet n'est pas encore précisément défini d'avoir le temps de réflexion nécessaire à son développement puis de permettre au Gouvernement de le prendre en compte.

En effet, le temps nécessaire à la formalisation de l'ordonnance et notamment la consultation de l'ensemble des instances écourterait beaucoup les échanges avec les établissements et les porteurs de projet.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

II. – Au début de l’article L. 311-13-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie peut, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 et avec l’accord du candidat retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence, améliorer l’offre de ce dernier et notamment diminuer le montant du tarif d’achat ou du complément de rémunération, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le contenu de cette offre s’impose au contrat que le candidat retenu conclut avec Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. »

III. – Les dispositions introduites à l’article L. 311-13-4 du code de l’énergie par le II du présent article s’appliquent aussi aux procédures de mise en concurrence déjà lancées conduites en application de l’article L. 311-10 du même code et pour lesquelles les contrats prévus à l’article L. 311-12 dudit code n’ont pas encore été conclus le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV. – La décision de l’autorité administrative désignant un candidat retenu d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie peut être retiré, par décret, préalablement à la conclusion des contrats en application des articles L. 311-12 à L. 311-13-3 du même code.

Le candidat retenu précité est indemnisé de l’ensemble de ses dépenses engagées, dument justifiées, entre la décision le désignant comme candidat retenu et le décret mentionné au premier alinéa du présent IV.

La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent IV entraine l’abrogation, sans indemnité complémentaire, de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie et des concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées en application de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui sont liées au projet.

V. – Le IV du présent article s’applique aux procédures de mises en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer et dont le ou les candidats retenus ont été désignés avant le 1^er janvier 2015.

Pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’Etat lance des appels d’offres en application des articles L. 311-10 et suivants du code de l’énergie.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte et pour les contrats d’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération avec le lauréat de l’appel d’offres. Ce contrat doit respecter les conditions de l’appel d’offres. Il reflète l’offre du lauréat en particulier le tarif proposé par le lauréat.

Dans certains cas, notamment lorsque le progrès technique permet d’envisager des baisses de coût substantielles, l’Etat pourrait souhaiter renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence afin de l’améliorer, et en particulier de diminuer le montant du tarif retenu. Cet amendement permet de donner une base légale au résultat de cette négociation. Avec l’accord du lauréat, le ministre chargé de l’énergie peut décider d’améliorer l’offre. Cette décision s’imposera alors à Electricité de France et aux entreprises locales de distribution pour la conclusion des contrats d’achat ou de complément de rémunération. Ces dispositions seront également applicables aux cas où Electricité de France ou les entreprises locales de distribution sont désignées lauréates de la procédure de mise en concurrence. La nouvelle possibilité offerte sera encadrée par un décret en Conseil d’État. Tel est l’objet du II.

Le III précise que cette possibilité de renégocier les conditions de l’offre s’applique également aux appels d’offres déjà attribués pour lesquels le contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération n’a pas encore été signé.

L’éolien en mer constitue l’une des filières de référence pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de développement des énergies renouvelables.

En 2011 et 2013, l’Etat a lancé deux procédures de mise en concurrence pour désigner des candidats pour construire et exploiter six installations d’éoliennes en mer. A ce jour, aucun contrat d’obligation d’achat n’a été signé et aucune de ces installations n’est construite. Le tarif accordé à ces installations est très élevé et ne correspond plus aux prix actuels de l’éolien en mer, entrainant des rémunérations excessives pour les candidats retenus.

Les prix des parcs éolien en mer ayant fortement baissé, l’État cherche à réduire le coût de soutien public des projets tout en confortant la filière éolien en mer. Différentes solutions sont à l’étude. Il est en particulier envisagé de renégocier les conditions des offres et d’appliquer le dispositif prévu aux II.

Si la renégociation des contrats n’était pas possible, une des options pourrait être de mettre fin à ces projets et de relancer une nouvelle procédure dans les meilleurs délais afin de pleinement profiter des améliorations technologiques. C’est ce que permettrait le IV. Le V. limite la possibilité de mettre fin à des appels d’offres déjà attribués, mais dont le contrat d’obligation d’achat n’a pas été signé, aux deux premiers appels d’offres éolien en mer attribués en 2012 et 2014.

Après l'article 34 ter (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.

L'article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à codifier ces mêmes dispositions et mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2017.

L’amendement présenté a pour objet de ratifier ladite ordonnance.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 444-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné à l’article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné à l’article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

2° L’article L. 444-7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-2, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1 ; »

b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles, en application du septième alinéa de l’article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

3° La vingt-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de préciser les modalités selon lesquelles des remises peuvent être octroyées par les professionnels du droit pour les prestations soumises à des tarifs réglementés.

Il prévoit que, pour certaines prestations, et au-delà d’un montant d’émolument fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie, le professionnel et son client peuvent convenir du taux de remise applicable.

Ce dispositif, qui déroge au principe selon lequel les remises sont fixes et identiques pour tous, est de nature à favoriser la diminution des émoluments très élevés perçus par les professionnels pour des prestations portant sur des biens d’une valeur importante. 

Cette mesure, que les professionnels eux-mêmes appellent de leurs vœux, pourra notamment s’appliquer aux appels d’offres lancés par les clients institutionnels dans le cadre d’opérations immobilières relatives aux logements sociaux ou d’opérations poursuivant un objectif d’intérêt général. 

L’article prévoit d’insérer cette précision respectivement à la dernière phrase du 5ème alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce, et à l’article L. 444-7 du même code dans un nouveau 5°.

En second lieu, l’article apporte, dans une optique de bonne lisibilité du droit, une clarification au sujet de l’articulation des principes de régulation des tarifs des professions du droit codifiés aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce par l’article 50 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015.

Il convient de préciser que la prise en compte des coûts pertinents, de la rémunération raisonnable, et de la péréquation entre les tarifs se traduit par un objectif de taux de résultat moyen pour l’ensemble des prestations servies par la profession concernée. Conformes aux recommandations tant de l’inspection générale des finances que de l’Autorité de la concurrence^[1], cette précision est pleinement conforme à l’interprétation par le Conseil d’Etat de l’article L. 444-2 du même code dans son arrêt du 24 mai 2017^[2].

En outre, il est nécessaire de préciser que cette prise en compte est faite sur la base de montants estimés globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L.444-1 du code de commerce.

C’est la raison pour laquelle l’article prévoit d’insérer ces deux précisions respectivement après le deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du même code, et au 1° de l’article L. 444-7 de ce code.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois prévu au V de l’article 4 ».

Plusieurs situations récentes ont mis en évidence les difficultés que soulève l’application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d’entreprises publiques, y compris des sociétés d’économie mixte.

Ces difficultés tiennent notamment aux conséquences radicales que la loi attache à la méconnaissance de ces obligations.

Pour toutes les autres catégories de personnes soumises à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, le V de l’article 4 de la loi prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse aux personnes qui n’ont pas déposé ces déclarations dans le délai de deux mois une injonction tendant à ce qu’elles procèdent à ce dépôt dans le délai d’un mois suivant la notification de l’injonction.

Pour les personnes occupant les fonctions mentionnées au III, la loi a prévu que leur nomination « est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions […] n'a pas été transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Ces dispositions ne prévoient aucune mise en demeure préalable et ne permettent aucune procédure de régularisation autre que l’éventuelle nouvelle nomination des intéressés.

Au-delà du dispositif de suivi renforcé, mis en place par les administrations compétentes, afin d’assurer la bonne information des dirigeants concernés, il apparaît nécessaire de modifier le III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, en introduisant une procédure d’injonction similaire à celle prévue par le V de l’article 4 de la même loi. Ainsi, la nomination ne serait considérée comme nulle que si les personnes assujetties s’abstenaient de régulariser leur situation dans le délai d’un mois après que la HATVP leur aurait enjoint de déposer les déclarations manquantes, selon la procédure prévue pour les autres catégories d’assujettis.

Cette modification est cohérente avec le V du même article 11 qui prévoit que le dispositif d’injonction prévu au V de l’article 4 s’applique « aux personnes mentionnées au présent article ». L’amendement permet à cette disposition de jouer dans les mêmes conditions pour les personnes mentionnées au III de l’article 11 et pour les autres personnes assujetties aux obligations de déclaration.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne a accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers.

L’article 1^er du projet de loi, accompagné de son annexe, définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Ils définissent une stratégie d’orientation vers une société de confiance que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en œuvre dans les années à venir. Cette stratégie s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent la définition des moyens juridiques et opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle orientation à cette stratégie nationale : il vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration conformément aux objectifs définis par cette même stratégie et de mettre ces informations à disposition du public. Cette mesure s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulue par le présent projet de loi.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas mentionné au 5° du présent article, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir, dans l’intérêt d’une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le permet, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation. »

Cet amendement a pour objet de faciliter les dérogations aux décisions pour lesquelles le silence observé par l’administration dans un délai de deux mois vaut refus.

Avant la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le principe était que le silence valait refus mais l’article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettait d’instituer des régimes de silence vaut acceptation (SVA) par décret en Conseil d’Etat, en prévoyant seulement deux exceptions : « ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »

Cet amendement vise à ne pas accroître les charges publiques pour l’administration, l’article 33bis adopté par l’Assemblée nationale imposant, selon les cas, la publication locale de l’avis de participation du public par voie électronique. 

Alinéa 4

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

, d’une part,

2° Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de travailler à la conception d’une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d’énergies renouvelables en mer, qui complèterait efficacement la simplification du cadre réglementaire de ces projets, telle la réforme engagée.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d'instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213-5 et suivants du code de justice administrative. »

L’objectif est d’obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 341-4-2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

ll est  proposé, par cet amendement de poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L.341-4-2 du code de l’énergie), afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l'actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet de loi souligne la nécessité d’assurer « notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ».

La dématérialisation des procédures par les services publics conduit pourtant à exclure un certain nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de satisfaire leurs démarches. C’est le cas des personnes résidant dans des zones blanches, des personnes non dotées de matériel informatique ou des personnes ne maîtrisant pas l’outil numérique.

Dans le même temps, le Ministère de l’Économie et des Finances annonce une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire, etc.

Il serait souhaitable qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics (baisse des coûts de fonctionnement) soit redéployée au financement des services d’accueil du public, notamment les personnes les plus vulnérables, par exemple dans les maisons de services au public. Il est important de conserver une voie alternative au service numérique pour ne pas engendrer un mécanisme de marginalisation numérique.

Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le gage visant à augmenter les droits sur le prix du tabac par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances sont publiés en ligne et communiqués aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »

Amendement de repli concernant l'extension du droit de communication des documents administratifs.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Le présent amendement vise à mettre un coup d'arrêt au détricotage des lois favorisant la transparence de la vie publique opéré par la majorité sénatoriale.

La commission spéciale, sur initiative de son rapporteur, a retiré les élus locaux (conseillers régionaux, départementaux et maires d'une commune de plus de 20.000 habitants, adjoints au maire d'une commune de plus de 100.000 habitants), les membres de cabinets des autorités territoriales, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts du champ d’application des dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

L'argument invoqué du caractère trop ambitieux du dispositif ne nous parait pas recevable. Le chantier est conséquent mais il s'agirait d'un très mauvais signal de renoncer au moment même où le registre des représentants d’intérêts est en train de se mettre en place. Cette phase de mise en place suscite naturellement des interrogations, dont on peut raisonnablement espérer qu’elles s’atténueront rapidement lorsque le dispositif aura atteint un rythme de croisière.

Certaines collectivités avaient commencé à anticiper cette extension, en mettant en place des initiatives de transparence des agendas de leurs élus. Cette dynamique positive doit être encouragée, ainsi que le souligne les associations anti-corruption et notamment Transparency International France.

Plutôt que de renoncer au principe d’une transparence des actions de représentants d’intérêts au niveau des collectivités territoriales, nous proposons un temps supplémentaire pour la mise en place de cette extension. Un report de trois ans permettrait de tirer un premier bilan des usages du registre et, éventuellement, laisserait le temps de réviser son décret d’application pour simplifier et améliorer le dispositif.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration.

Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers les agents publics.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique.

Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles ne font pas face les Français résidant sur le territoire national. La spécificité de ces difficultés entraine une appréhension plus ardue des problématiques par les personnels des administrations ou des établissements publics de l’Etat qui n’y sont pas forcément formés et qui ne peuvent apporter facilement des réponses pratiques aux questionnements des Français établis hors de France.

Alinéa 1

Après le mot :

surtaxé

insérer les mots :

, y compris depuis l'étranger,

 Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des usagers une adresse de courrier électronique.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent et permettre aux usagers de pouvoir joindre l’administration par voie électronique.

Cette modalité de communication est d'autant plus nécessaire pour les français établis hors de France. Ceux-ci doivent faire face à un problème récurrent pour joindre l’administration : le décalage horaire. Le seul moyen leur permettant de ne pas subir ce décalage horaire serait de pouvoir joindre les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État par courriel.

Après l’article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1^er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Marianne.

Le référentiel Marianne, mis en place en 2008 et refondu en 2016 correspond à un standard de qualité des services publics. Ce référentiel comporte 12 engagements en matière d’accueil, d’accompagnement, de réponses, de délais et d’implication et de formation des agents.

Alors que 230 organismes étaient labellisés en mars 2017, cet amendement vise à étendre le respect de ces engagements par l’ensemble des services publics pour une relation avec les usagers fiable et uniforme sur tout le territoire et dans les services publics Français à l’étranger.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. »

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France d’envoyer leur certificat de vie par voie électronique afin de simplifier les démarches liées à leur production.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé par voie dématérialisée. »

Les certificats d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France posent de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France de recevoir la demande émanant des caisses de retraite de production de certificat de vie par voie électronique et non plus postale pour faciliter les démarches.

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Les Français établis hors de France doivent parfois faire face à des infrastructures qui ne leur permettent pas de se déplacer facilement dans leur pays de résidence, atteindre une ambassade ou un consulat peut donc s’avérer difficile. S’il est possible de faire remplir ces certificats de vie par les autorités locales, il peut être compliqué pour ces dernières d’appréhender les différents formulaires émanant des divers organismes. Une uniformisation des formulaires permettrait aux autorités locales de les reconnaitre facilement voire qu'une traduction puisse être envisagée. Cet amendement a donc pour objet une simplification des démarches pour les Français établis hors de France.

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche. Dans le droit en vigueur, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence. Cet amendement vise donc à rendre la mutualisation de la gestion des certificats d'existence obligatoire pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié :

1° Le 6° est abrogé ;

2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publication ou toute diffusion de tout sondage défini à l’article 1^er est accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé. »

La loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion - modifiée par la loi du 15 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections - prévoit que la première publication ou la première diffusion de tout sondage est accompagnée de la mention des "marges d’erreur des résultats publiées ou diffusées, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire".

La publication de la marge d’erreur est absolument indispensable pour comprendre les résultats d’un sondage. Les chiffres publiés n’ont en effet pas de valeur absolue. Ils sont à interpréter en fonction de la marge d’erreur qui permet de définir des écarts pertinents à l’intérieur desquels chaque résultat annoncé se situe. La publication de la marge d’erreur garantit la sincérité du débat politique et électoral. Le législateur a d’ailleurs considéré qu’à défaut de cette mention, la publication d’un sondage est irrégulière. 

Cependant, la loi est aujourd’hui contournée par un certain nombre d’instituts de sondage qui publient, une première et seule fois, les marges d’erreur sur l’un de leurs sites internet, en général confidentiel. Ainsi, il est possible de s’affranchir de la mention des marges d’erreur, dès lors que celle-ci figure sur le site de l’institut de sondage.

Cet amendement vise donc à rétablir l’esprit de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, en prévoyant que toute publication ou diffusion d’un sondage soit accompagnée des marges d’erreur.

Il s’inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi puisqu’il s’agit de la confiance que nos concitoyens doivent pouvoir porter aux sondages, qui sont très présents dans les champs médiatiques, et qu’il est indispensable de présenter avec justesse et sincérité. 

 Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cet amendement vise à corriger un manquement quant aux réponses apportées par l’Administration française aux Administrations étrangères. En effet, un certain nombre de messages d’administrations étrangères à leurs homologues françaises demeurent sans réponse, au motif que ces messages n’étaient pas formulés en français, mais le plus souvent en anglais.

Si des réponses étaient apportées aux administrations étrangères par l’Administration française via le référent unique, ceci éviterait un certain nombre de blocages au départ comme au retour en France.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne.

Cet amendement vise à faciliter les démarches dans l’obtention de sa carte vitale auprès de l’assurance maladie sur le site Ameli.Fr.

A l’heure actuelle, il est toujours nécessaire de renvoyer un certain nombre de documents en version papier à sa caisse d’assurance maladie. La dématérialisation totale de la procédure permettrait de fluidifier encore plus le traitement des dossiers.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale postbaccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée.

En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montant des revenus bruts des parents. Contrairement aux bourses scolaires, dont les demandes sont traitées en commissions consulaires locales à partir d’un cadre et de coefficients définis par l’agence pour l’enseignement français de l’étranger, le service social du consulat est chargé d’apporter un avis favorable ou défavorable sur la recevabilité des déclarations fournies par les familles, avant transmission au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). 

Néanmoins, les deux points de charge qui sont des bonus accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d’études s’appliquent indifféremment aux familles résidant en France et à l’étranger. Or, l’éloignement est très corrélé aux frais d’installation et de vie de l’étudiant. 

Les étudiants français désireux de suivre leur scolarité postbac en France ont aujourd’hui la possibilité de télécharger leur formulaire de demande de bourse nationale sur le site internet du CNOUS.

Néanmoins, l’ensemble du dossier rempli et téléchargé doit ensuite être envoyé par voie postale au CNOUS. Des lenteurs de transmission de leurs dossiers entre leur pays de résidence et la France pénalisent indubitablement ces étudiants tant dans leur demande de bourses que pour l’octroi potentiel d’un logement étudiant. 

Dans un souci de simplification des démarches administratives, et pour faciliter les procédures des lycéens éloignés d’un poste consulaire, il est ici proposé que le dossier complet de demande de bourse puisse être envoyé aux autorités consulaires du pays de résidence, de manière dématérialisée. 

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne.

A l’heure actuelle, cette dématérialisation n’est que partielle. Les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses d’allocation familiales en version papier.

Dans de nombreux pays étrangers, la lenteur de l’acheminement postal porte préjudice aux bénéficiaires potentiels dans la mesure où leur dossier parviendrai    t aux CAF alors même qu’ils seraient déjà rentrés en France. Ceci les priverait ainsi du bénéfice initial des prestations auxquelles ils ont droit.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des procurations de vote.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « À cet effet, il progresse dans le développement de la valorisation des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs avant 2025. La valorisation des déchets organiques peut être réalisée notamment par la mise en place d’un tri à la source des biodéchets ou par des installations de traitement mécano-biologique. » ;

2° L’avant-dernière phrase est supprimée.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en retenant comme objectif celui d’augmenter « la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation ».

L’objectif du présent amendement est de favoriser la valorisation des déchets organiques. Il convient de constater que diverses méthodes permettent d’y contribuer. Il en est ainsi des unités de traitement mécano-biologique qui permettent un retour au sol de qualité de l’ensemble de la matière organique présente dans les ordures ménagères résiduelles.

Aussi, c’est en retenant toutes les formes possibles de valorisation des déchets organiques, que les objectifs de la loi de transition énergétique seront atteints.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé :

« Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la présente section est transmis au procureur de la République. » ;

2° L’article L. 228 est ainsi rédigé :

« Art. L. 228. – Lorsque des faits sont susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre, le procureur de la République territorialement compétent apprécie les suites à y donner dans les conditions prévues par les articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 229, après le mot : « plaintes » sont insérés les mots : « formées par l’administration » ;

4° À l’article L. 232, les mots : « sur la plainte » sont remplacés par les mots : « sur une plainte » ;

5° À l’article L. 233, les mots : « dans les poursuites engagées par les administrations fiscales » sont supprimés ;

6° Les articles L. 137, L. 228-A, L. 228-B et L. 248 sont abrogés ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 230 est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer le « verrou de Bercy » pour renvoyer, comme pour n’importe quel délit, au procureur de la République le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale et à assurer la bonne information du procureur de la République par l’obligation de lui transmettre tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l’administration.

Que le ministre du budget dispose du monopole de l’ouverture de poursuites pénales est regardé par beaucoup comme une aberration dans un État de droit. Même les plus indulgents ne peuvent qu’y voir, à tout le moins, une anomalie. Et si l’expertise, indéniable, de l’administration fiscale peut expliquer que celle-ci ait son mot à dire sur la sanction la plus adaptée à un délit financier, elle ne saurait raisonnablement servir d’alibi à l’immobilisme comme elle le fait depuis trop longtemps : l’expert peut éclairer la justice, certainement pas s’y substituer.

Au final, les appréciations portées sur ce dispositif d’un autre temps sont diverses mais reposent toutes sur une même réalité : le « verrou de Bercy » est une tache dans un État qui se veut exemplaire.

Dans un souci d’efficacité et de transparence, pour une société de confiance, l’opportunité des poursuites en matière fiscale ne doit plus être l’apanage de l’administration mais bien celle de la justice.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais.

Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification qui ont trop souvent pour conséquence d'éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s'agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics et du logement social qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable.

Il serait préférable que le pouvoir réglementaire publie le dernier décret attendu pour que les acteurs de la construction puissent sans délai commencer ce travail d’innovation et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute nouvelle modification de la législation.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable. Il serait préférable que le pouvoir réglementaire fixe les conditions souples d’application des possibilités de dérogation légales existant déjà et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute modification de la législation.

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par le directeur dans le délai que celui-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »

Afin de donner toute sa portée au droit à l’erreur dans le domaine de la protection sociale, le présent amendement modifie l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin de préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude.

En effet l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement la possibilité d’une pénalité financière y compris en cas d’erreur de l’usager dans ses déclarations, ne faisant aucune distinction entre erreur et fraude, en contradiction avec le droit à l’erreur reconnu par le présent projet de loi. 

Sans mise en cohérence, la contradiction actuelle entre article L.114-17 du code de la sécurité sociale et le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration sera source de confusion et de potentiel contentieux. 

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des droits a estimé qu’une telle mise en cohérence était nécessaire pour conforter à la fois l’intelligibilité de la règle et son application par les administrations concernées.

Supprimer cet article.

La réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ayant une puissance allant jusqu’à 5 MW et concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques. Or celles-ci doivent, au-delà d’une puissance installée de 100 kW, concourir dans le cadre d’appels d’offre pour bénéficier d’un soutien financier. Supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d’application de la réfaction (ne resteraient que les projets de moins de 100 kW). Cela mènerait ces porteurs de projets à avancer davantage de trésorerie pour effectuer leur raccordement et donc à demander des tarifs plus élevés lors des appels d’offres.

Par ailleurs, le porteur du projet continuera de couvrir, après réfaction tarifaire, au moins 60% des coûts de raccordement ce qui, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, amènera à sélectionner les projets présentant les coûts les plus réduits pour la collectivité.

En outre, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant sur les S3REnR, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Une telle stratégie implique un très faible surcoût au départ pour un gain collectif à l’arrivée. Ce type de stratégie n’est pas mis en œuvre par le maître d’ouvrage lorsque le producteur paie individuellement la totalité du coût de raccordement.

Enfin, suite à la loi du 24 février 2017 et l’arrêté du 30 novembre 2017, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de l’Etat de simplifier et stabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables et, plus largement, serait incompatible avec l’objet de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il est dès lors nécessaire de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34 sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services et en particulier des services instructeurs (DDTM, DREAL…) des quatre départements qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offre éolien en mer, afin de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.

Il peut en outre être particulièrement utile d’établir une comparaison détaillée des régimes d’autorisation appliqués aux EMR dans les pays européens où de telles installations ont été mises en service, pour tirer le meilleur des règles et pratiques en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark et en Belgique.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment, par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée 2014/52/UE, prévoient l’élaboration de document d’étude des incidences ou impacts des projets et des plans et organisent la capacité du public à être informé et à participer sur les enjeux environnementaux liés à ces plans et projets.

Ces textes imposent une séparation fonctionnelle légitime pour l’évaluation environnementale des projets portés par la puissance publique, mais ne prévoient pas de contrainte particulière pour l’évaluation des projets privés par les services de l’Etat en charge de l’environnement. Il est ainsi à noter que les textes européens ne prévoient pas « d’autorité environnementale » à proprement parler et qu’une analyse des pratiques de nos voisins européens pour l’instruction des projets portés par des acteurs privés montrent que les dossiers sont instruits dans le strict respect de la directive, c’est-à-dire par les services de l’Etat compétents en matière d’environnement (au sens large) sans occasionner une deuxième instruction par un organisme tiers. Cette analyse a par ailleurs été confortée par le Conseil d’Etat dans un arrêt n°400559 du 6 décembre 2017, qui déclare que la règlementation européenne ne fait pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage soit en même temps celle chargée de la consultation en matière environnementale, à la seule condition qu’une séparation fonctionnelle entre les différents services soit garantie au sein de cette autorité, ce que nous soutenons et qui est donc tout à fait légal et conforme à l’esprit de la directive. Par ailleurs, si l’on pouvait éventuellement avoir certains doutes lorsque l’autorité environnementale doit se prononcer sur des plans et programmes publics, il n’y a a contrario aucun risque pour les services de l’Etat d’être « juge et partie » concernant les projets privés, qui par nature n’émaneront pas de personnes ou établissements publics.

La pratique actuelle qui a ainsi été mise en place en France constitue donc une surtransposition que les représentants du monde économique condamnent fermement.

Cet amendement propose de donner au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la seule responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration et de la mise en ligne en toute transparence d’une part du dossier du pétitionnaire et d’autre part des avis des services compétents en matière d’environnement, afin que le public dispose d’un regard critique sur les projets. Cet amendement simplifierait également les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations qui n’auraient qu’un seul interlocuteur, l’autorité en charge de l’autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public.

« Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du présent code est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. En exigeant de ces dernières le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable (telle qu’elle existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières), le nombre d’associations qui intentera des recours abusifs qui nuisent à l’activité agricole et au développement des installations pourra diminuer au profit de recours solides et sérieux.

Il apparaît nécessaire de décourager les recours infondés et d’éviter par ailleurs l’engorgement inutile de certains tribunaux administratifs.

Les éléments de lutte contre recours abusifs ici proposées sont directement inspirés de ce qui existe déjà en droit de l’urbanisme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs du travail, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du travail, habilitée à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le service de l’inspection judiciaire du travail aurait compétence sur l’ensemble du territoire pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail.

Comme l’a fort justement rappelé la Ministre du Travail le 12 février 2018, « il faut que les fraudeurs comprennent très clairement que le droit à l’erreur, ce n’est pas pour la fraude ». Pour rendre plus effectives les mesures annoncées par le Gouvernement dans la lutte contre la fraude et le travail illégal, les auteurs de cet amendement proposent de rendre plus efficients les dispositifs d’investigation des pouvoirs publics en la matière.   Guidés par la rationalisation de l’action de l’État et par le renforcement de l’efficacité de la réponse pénale vis à vis de la délinquance sociale, ils appellent le Gouvernement à mener une réflexion sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail.   Deux exemples viennent appuyer la nécessité de mener cette réflexion. Le premier, historique, est la création du service de douane judiciaire, créé lorsque la lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité de l’action publique. Son efficacité est aujourd’hui saluée par tous les acteurs. Le second, d’actualité, est l’annonce récente de la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, disposant d'une compétence nationale, et opérationnel d'ici à dix-huit mois.   Pourquoi créer un service de l’inspection judiciaire du travail ? L’inspection du travail est chargée « de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs. » Elle est également chargée « concurremment avec les OPJ et APJ de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».  Pour mener à bien ses missions, l’inspection du travail dispose d’un certain nombre de prérogatives (droit d’entrée, accès aux documents,…) et notamment de  rechercher et constater les infractions par procès-verbaux.

Néanmoins, certaines situations, notamment les plus complexes telles que les enquêtes suites à accident grave ou mortel, les contrôles coordonnées en matière de lutte contre le travail illégal ou les fraudes au détachement, la traite contre les être humains ou les enquêtes dans lesquelles la caractérisation de l’infraction repose largement sur les propos tenus par la personne soupçonnée (notamment les procédures de harcèlement, de discrimination ou encore de traite des êtres humain) nécessitent souvent, lorsque l’inspection du travail est à l’initiative d’une procédure pénale, des investigations complémentaires de la part d’un service de police judiciaire.

Or, ces interventions successives, indépassables dans le cadre de l’organisation actuelle de l’inspection du travail et de la police judiciaire sont une source d’inefficacité : cela allonge les durées de traitements des procédures, des actes d’investigations sont redondants (les services de police judiciaire refont ce qu’à déjà pu faire l’inspection du travail), parfois, les mis en cause ont disparu entre la découverte de l’infraction et la possibilité de tenue d’un procès pénal (et pas seulement en ce qui concerne les sociétés éphémères même si cette difficulté se pose avec particulièrement d’acuité dans ce cas).

Afin de résorber ces difficultés, les auteurs de cet amendement appellent à la création, d’un service dépendant du ministère du travail et que nous appelons l’inspection judiciaire du travail, qui se composerait d’inspecteurs et de contrôleurs du travail investi des prérogatives de police judiciaire sur le champ du droit pénal du travail dans un schéma organisationnel proche de celui des douanes judiciaires.

Les effets bénéfiques attendus de cette création sont les suivants :

1) Rationaliser l’action de l’État :

- En raccourcissant les délais de l’enquête pénale :

L’existence d’un service composé d’agents issus de l’inspection du travail d’agents et disposant d’une habilitation de police judiciaire permettrait, dès les premiers constats d’infraction et la compréhension, par l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui en est l’auteur, de l’ampleur qu’elle revêt, de mobiliser ce service et, si cela s’avère nécessaire d’y développer une intervention concomitante ou à défaut successive mais de manière organisée et dès le début de la procédure.

Un exemple : En matière de fraudes complexes au détachement, lorsqu’un agent de contrôle, découvre, souvent de manière incidente une fraude, il s’écoule un certain délai entre les premières investigations et la prise en compte de l’ampleur de la fraude. A cet instant, il a la possibilité de s’appuyer sur un réseau régional d’agents spécialisés (les URACTI : Unités Régionales d’Appui et de Contrôle du Travail Illégal). Lorsque ces mêmes agents perçoivent, à leur tour, que l’ampleur d’une fraude peut les dépasser et peut nécessiter un traitement coordonné à l’échelon national, le GNVAC (Groupe National de Veille, d’Appui et de Contrôle) peut être amené à intervenir, mener des contrôles en lien avec les URACTI ou les sections concernées par les infractions. À la suite de ces nouvelles investigations, une procédure est transmise à un magistrat qui, compte tenu de la complexité de l’affaire en cours et des éléments de preuve nécessaires aux poursuites, désigne un service enquêteur chargé de collecter ces éléments manquants.

En effet, quels que soient la rigueur, le professionnalisme et la compétence des agents de l’inspection du travail, leurs prérogatives actuelles ne leur permettent pas de mener à leur terme certaines investigations. Ainsi, ces interventions successives amènent à des délais de traitements extrêmement long.

- En confiant le traitement des affaires à des agents qui en maîtrisent le contenu :

L’inspecteur du travail en section est un généraliste : il est donc compétent pour faire respecter l’ensemble des normes relatives au droit du travail. L’officier de police judiciaire (OPJ) est également un généraliste qui peut être sollicité sur l’ensemble des infractions prévues par le code pénal mais également par toutes les branches du droit prévoyant une réponse pénale en cas d’infractions (droit du travail, droit de la consommation, droit de l’environnement, droit de la santé, etc...).

Souvent, les interventions de l’inspection du travail faisant l’objet de relevés d’infraction et par la suite d’enquêtes pénales, nécessitent, pour être traités, une maîtrise conséquente du droit du travail.

En pratique, les services de police judiciaire, dans cette phase d’enquête, ont la possibilité de s’appuyer sur les agents de contrôle de l’inspection du travail. Toutefois, cette faculté ne permet pas de réduire les délais évoqués plus haut. Son usage dépend des contextes locaux plus ou moins favorables d’un travail en commun, des agendas et priorités respectifs des différents services.

Et, même s’il existe une réelle volonté institutionnelle de favoriser le partenariat entre ces services, en pratique, de multiples facteurs sont susceptibles de la contrarier. L’existence d’une inspection judiciaire du travail aurait pour effet de supprimer les difficultés liées aux échanges inter administration. 

- En concentrant les moyens de police judiciaire sur les actions prioritaires :

Sans hiérarchiser la gravité des atteintes, le contexte sécuritaire actuel nécessite de concentrer les moyens de police judiciaire disponibles sur des actions autres que le droit du travail : contre les atteintes aux biens, aux personnes, contre le terrorisme et le trafic de stupéfiant.  Une inspection judiciaire du travail permettrait de décharger les services de police judiciaire des investigations en matière de droit du travail.

2) Sécuriser juridiquement les procédures pénales de l’inspection du travail :

L’inspection du travail participe avec les officiers et agents de police judiciaire aux constats d’infractions au droit du travail. C’est ainsi que l’on a pu considérer qu’elle exerçait déjà des missions de police judiciaire. Toutefois, l’exercice de ces missions est partiel : il ne concerne qu’un champ restreint et des moyens d’investigations limitées. Ce qui entraîne parfois la nécessité de compléter ces investigations.

L’existence d’agents issus de l’inspection du travail dotés de prérogatives de police judiciaire permettrait également de généraliser le renforcement des droits de la défense sur un nombre plus grand de procédures et dès leur début. En effet la procédure pénale, permet à tout mis en cause, à chaque instant, de s’assurer du respect de ces droits. L’enquête puis le procès pénal se font à charge et à décharge. Dans le cadre des investigations de l’inspection du travail, bien qu’il soit évident que les observations des mis en cause soient quasi systématiquement recueillies, il ne s’agit pas d’une enquête pénale permettant aux mis en cause de disposer des mêmes garanties procédurales.

Or, l’évolution profonde de la procédure pénale, notamment sous l’influence des juridictions et institutions européennes, dans l’optique légitime de la préservation des libertés publiques, visent à approfondir le respect des droits de la défense. Ainsi, le déclenchement le plus en amont possible d’une enquête pénale a pour effet de renforcer le respect des droits de la défense et, ce faisant, de sécuriser juridiquement les procédures initiées par les constats des agents de l’inspection du travail. 

3) Renforcer l’efficacité de la réponse pénale vis à vis de la délinquance patronale :

Que ce soit pour des infractions en matière de droit du travail ou pour tout autre type d’infraction, le reproche principal fait au système judiciaire est la lenteur des suites données à la commission de l’infraction. L’effet bénéfique attendu de la création d’un service d’inspection judiciaire du travail est de permettre de réduire fortement ce délai par la réduction du temps consacré à l’investigation et donc répondre en partie à ce légitime souhait de donner une réponse pénale plus rapide.

Un autre effet bénéfique résulterait des moyens mobilisables par ce nouveau service, relatif au placement sous-main de justice (saisie) des produits de l’infraction ou des biens ayant permis leur commission avant une éventuelle confiscation définitive (qui est une décision de justice et donc intervient à l’occasion d’une éventuelle condamnation).

À l’heure actuelle, la seule sanction rapide en cas d’infraction au code du travail ne concerne que le travail dissimulé : il s’agit d’une sanction administrative de fermeture d’un établissement (ou l’arrêt d’un chantier) employant des salariés dont il a été constaté la commission de l’infraction de travail dissimulé. Cette fermeture est d’au plus 3 mois.

Outre, cette sanction administrative, qui n’est pas exclusive de poursuites pénales, le législateur a développé la possibilité de sanction administrative en cas de manquements aux dispositions du code du travail sur une partie du volet contraventionnel du droit pénal du travail. Ces amendes administratives sont exclusives de poursuites pénales.

L’objectif de cette nouvelle possibilité de sanction administrative est également de réduire les délais entre le constat d’infraction et la sanction. Il s’agit aussi de décharger une partie de la chaîne pénale (PJ/parquet/tribunaux). Ainsi, les objectifs qui ont prévalu dans le traitement de certaines infractions contraventionnelles doivent également être déclinés sur le champ délictuel par la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail.

4) Renforcer l’attractivité du corps de l’inspection du travail :

Enfin, l’existence d’une habilitation « police judiciaire pour des agents issus de l’inspection du travail est de nature à renforcer l’attractivité pour le corps de l’inspection du travail à double titre :

D’une part en élargissant la base de recrutement des candidats en attirant des profils intéressés par l’aspect enquêteur.

D’autre part cela permet également d’attirer des profils orientés vers la recherche et le constat d’infraction : cela est bénéfique à l’ensemble de l’inspection du travail et non seulement à l’inspection judiciaire du travail en renforçant la volonté globale du corps de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du présent code. »

Cet amendement a pour but d’exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale l’entretien et la construction des ouvrages labellisés dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».

Cette disposition vise à étendre la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées aux gestionnaires de digue. Cette dispense s’exerce pour les autorisations de travaux ou d’activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 » ;

2° L’article L. 411-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l’article L. 411-1 du présent code. »

II. – L’article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. »

Cet amendement tend à faciliter les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique. Pour ce faire, il active trois leviers :

Les travaux permettant de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un PAPI sont exemptés d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (I), les travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes seront exemptés de dérogation au titre des espèces protégées (II) et les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations sont exemptés d’autorisation de défrichement (III).