Rédiger ainsi cette annexe :

La stratégie nationale d’orientation pour l’action publique se définit par référence aux qualités fondamentales du service public à la française, fondé sur l’égalité de traitement, l’accessibilité, la neutralité, la laïcité, la continuité, l’adaptabilité.

Elle participe de l’action en faveur d’un développement équilibré des différentes parties du pays par une présence territoriale suffisante, tenant compte des spécificités géographiques, démographiques, sociales et économiques des bassins de vie.

Elle apporte aux usagers les réponses adaptées à leur situation, leurs attentes et besoins, tels qu’exprimés par eux comme pour leurs familles.

Elle garantit aux agents publics le plein exercice de leurs droits tels que définis par le statut général favorisant la pleine expression de leur autonomie et de leurs compétences et qualifications.

Elle tend à développer une relation loyale et confiante avec les usagers, permettant la prévention des contentieux, s’appuyant sur la transparence et l’intelligibilité des procédures, illustration du droit tel que découlant de la loi, expression de l’intérêt général.

Elle associe les agents du service public eux-mêmes à la mise en œuvre des politiques déconcentrées des administrations de l’État, de la Sécurité sociale, et des politiques locales et sollicite l’intervention des usagers en vue de définir les voies et moyens de la proximité, de l’atteinte des objectifs généraux de l’action publique et du respect des valeurs républicaines.

S’appuyant sur l’autonomie des services dans un cadre réglementaire rénové, l’action publique tend, par son maillage de proximité, à favoriser l’accès de tous les habitants de ce pays aux services qu’ils sont en droit d’attendre, en tout domaine d’intervention de la vie quotidienne.

D’ici la fin de la législature en cours, sera engagée et mise en œuvre une action renouvelée de développement du service public dans les domaines suivants :

- l’accueil et le soutien aux personnes âgées dépendantes ou risquant de perdre leur autonomie ;

- l’accueil, l’information et le soutien aux demandeurs de logement, la structuration et la connaissance du marché locatif, le repérage et la détection des abus, la connaissance des droits et obligations des parties.

Cet amendement se propose de réaffirmer et redéfinir les principes généraux devant guider l’action des administrations publiques.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration.

Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers les agents publics.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne a accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers.

L’article 1^er du projet de loi, accompagné de son annexe, définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Ils définissent une stratégie d’orientation vers une société de confiance que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en œuvre dans les années à venir. Cette stratégie s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent la définition des moyens juridiques et opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle orientation à cette stratégie nationale : il vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration conformément aux objectifs définis par cette même stratégie et de mettre ces informations à disposition du public. Cette mesure s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulue par le présent projet de loi.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’action publique encadre, accompagne et valorise l’autonomie des agents publics dans l’exercice de leurs missions. L’administration développe, chez ses agents, une culture de résultat laissant une part d’adaptation des moyens utilisés au regard des objectifs fixés. L’action publique intègre cette adaptation notamment dans la formation, initiale et continue, de ses agents.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises françaises doivent produire chaque année 10,7 millions de pièces justificatives demandées par l’administration, à l’occasion de 4,1 millions de démarches.

Selon l’OCDE, cette complexité administrative coûte chaque année 60 milliards € à l’économie française. Si cette charge était réduite de 25%, 15 milliards € pourraient être injectés dans l’économie principalement pour les entreprises.

Les entreprises françaises souffrent de ces charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes, qui nuisent à leur compétitivité, ce qui contribue à maintenir le chômage à un niveau très élevé.

Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation voire l'allègement des charges applicables aux entreprises.

Cet objectif, défendu par la délégation sénatoriale aux entreprises dans son rapport d'information n° 433 (2016-2017) Simplifier efficacement pour libérer les entreprises, adopté le 20 février 2017, a inspiré une présente proposition de loi constitutionnelle n°721 (2016-2017) du 28 septembre 2017 qui prévoit d'introduire une obligation, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, de compenser toute nouvelle charge pour les entreprises, quelle qu'en soit la nature, par la suppression d'une charge d'importance équivalente.

Affichant le même objectif au niveau réglementaire, la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact prévoit désormais que toute nouvelle norme réglementaire, à l’exception de celles prises en première application d’une loi ou d’une ordonnance, doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. Mais elle ne précise pas que la charge financière induite par la norme créée doit être compensée par celle représentée par les normes réglementaires supprimées.

L’amendement propose de compléter le principe de proportionnalité édicté dans cet alinéa de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à l’article 1 du projet de loi, par le rappel du principe de la suppression d’au moins une norme pour l’édiction de toute nouvelle norme, les normes supprimées devant représenter une charge au moins équivalente, pour les entreprises, à la norme créée.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet de loi souligne la nécessité d’assurer « notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ».

La dématérialisation des procédures par les services publics conduit pourtant à exclure un certain nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de satisfaire leurs démarches. C’est le cas des personnes résidant dans des zones blanches, des personnes non dotées de matériel informatique ou des personnes ne maîtrisant pas l’outil numérique.

Dans le même temps, le Ministère de l’Économie et des Finances annonce une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire, etc.

Il serait souhaitable qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation des services publics (baisse des coûts de fonctionnement) soit redéployée au financement des services d’accueil du public, notamment les personnes les plus vulnérables, par exemple dans les maisons de services au public. Il est important de conserver une voie alternative au service numérique pour ne pas engendrer un mécanisme de marginalisation numérique.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais.

Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification qui ont trop souvent pour conséquence d'éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s'agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail

Amendement de précision.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres

Le présent projet de loi exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la Politique Agricole Commune, il existe plusieurs volets qui sont définis par les Etats membres.

Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les Etats membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement

Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. 

Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le Conseil d’État « estime qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existantes, le mécanisme du « droit au contrôle » n’y répond que très imparfaitement. Ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents. Il déplore aussi sur ce point, les lacunes de l’étude d’impact, qui ne permet pas d’apprécier les conséquences qu’emportera la mise en œuvre du « droit au contrôle ». Il considère enfin que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ».

I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de passer d’une logique de sanction à une logique de prévention et de privilégier le dialogue, cet amendement propose de donner une base juridique au contrôle « à blanc ». Il s’agit d’une offre de service « TPE-PME » aujourd’hui proposée par les URSSAF et réalisée à la demande de l’entreprise.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l'évaluation de la qualité du service public ».

Le projet de loi vise à changer la relation entre les citoyens et l’administration, à restaurer la confiance vis-à-vis des services du quotidien. Le groupe La République en Marche considère qu’il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Il s'agit de donner aux citoyens les informations essentielles sur la qualité du service public, trop dépendantes aujourd'hui de classements extérieurs ou informels et ne permettant pas une réelle mise en lumière des services publics en difficulté.
A ce titre, nous proposons la publication des enquêtes de satisfaction et autres évaluations menées par l’administration. Transparence sur les résultats et la qualité du service public contribueront à l’objectif que s’est fixé le gouvernement à travers ce projet de loi. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 bis A introduit par la commission spéciale.

Ce nouvel article a pour but d’étendre le bénéfice du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur prévu à l’article 2, aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les autres administrations.

Cette extension n’est pas opportune pour plusieurs raisons :

-          le droit à l’erreur a été conçu pour renforcer la confiance du public dans l’administration quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations et non aux relations entre administrations ;

-          au demeurant, il est difficile de percevoir quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l’erreur aux collectivités ;

-          enfin, les préfectures assurent, dans le cadre du contrôle de légalité comme en dehors, des missions de conseil et d'appui juridique aux collectivités locales, notamment en faveur des plus petites d’entre elles, dans l'exercice de leurs compétences.

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par le directeur dans le délai que celui-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »

Afin de donner toute sa portée au droit à l’erreur dans le domaine de la protection sociale, le présent amendement modifie l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin de préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude.

En effet l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement la possibilité d’une pénalité financière y compris en cas d’erreur de l’usager dans ses déclarations, ne faisant aucune distinction entre erreur et fraude, en contradiction avec le droit à l’erreur reconnu par le présent projet de loi. 

Sans mise en cohérence, la contradiction actuelle entre article L.114-17 du code de la sécurité sociale et le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration sera source de confusion et de potentiel contentieux. 

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des droits a estimé qu’une telle mise en cohérence était nécessaire pour conforter à la fois l’intelligibilité de la règle et son application par les administrations concernées.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

Supprimer cet article.

L’article 3 bis AA du présent projet de loi a pour objet de préciser que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien est applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.

La doctrine fiscale prévoit déjà, afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser les travaux et pour ne pas alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises, que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux. Enfin, afin d’éviter de mettre en cause la pérennité de l’entreprise, la production d’attestations tardives est admise dans certaines conditions dans le cadre d’une application mesurée de la loi fiscale.

La mesure proposée n’est donc pas utile car la situation envisagée est d'ores et déjà réglée par les précisions apportées par l'instruction fiscale.

Pour cette raison, le Gouvernement propose la suppression de l’article 3 bis AA du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1763 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas de manquement demeuré sans incidence sur la base imposable du contribuable ou du groupe fiscal intégré, au sens de l’article 223 A, auquel le contribuable appartient. Il en est de même lorsque le manquement n’est pas relatif à l’exercice de réalisation de l’opération et que l’infraction est commise au titre d’un exercice postérieur. Lorsqu’une somme omise sur l’un des documents mentionnés ci-dessus relève du taux d’imposition de 0 % prévu par l’article 219, l’amende ne peut avoir pour base que la quote-part de frais et charges visée au même article 219.

« L’amende n’est pas applicable lorsque le contribuable a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité par écrit à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »

B. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I du présent article s’applique aux régularisations effectuées par les contribuables, et aux manquements notifiés aux contribuables à compter du 21 février 2018.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de l’instauration d’une relation de confiance entre le contribuable et l’Administration, il apparaît nécessaire de mettre un terme aux situations où le contribuable encourt une amende totalement disproportionnée par rapport au manquement qui lui est reproché, situations qui sont vécues comme particulièrement iniques par le contribuable, et qui ne se justifient par aucun enjeu financier pour l’Etat.

 Tel est le cas du système de sanctions particulièrement sévère appliqué en cas de défaut de production d’états destinés au suivi d’un sursis d’imposition ou de déductions opérées pour la détermination des bases d’imposition, prévu par l’article 1763 du Code Général des Impôts.

 Les dispositions proposées visent à améliorer la qualité des relations entre l’Administration fiscale et les contribuables, en mettant un terme à des situations dans lesquels des contribuables se trouvent soit soumis plusieurs fois à une pénalité au titre d’une même infraction, soit soumis à une pénalité totalement disproportionnée au regard des conséquences du manquement à leurs obligations de suivi.

 Il est donc proposé d’étendre à l’ensemble des états devant être joints à la déclaration fiscale annuelle, la règle prévoyant que l’omission d’une même somme ne peut être sanctionnée qu’une seule fois.

 Par ailleurs, il est proposé de réduire de 5% à 1% le taux de la pénalité lorsque le manquement à l’obligation déclarative de suivi annuel est relatif à une opération demeurée sans incidence sur la base d’imposition du contribuable ou du groupe fiscal intégré auquel il appartient, au moment où ce manquement est relevé, ou au titre de laquelle toutes les informations ont déjà été fournies à l’Administration fiscale (souscription de l’état au titre de l’exercice de réalisation de l’opération, et omission au titre d’un exercice ultérieur).

 En outre, l’amende encourue s’avère particulièrement disproportionnée lorsque le manquement relevé concerne une plus-value à long terme sur titres de participation, dépendant du taux d’imposition de 0%, puisque l’enjeu du suivi pour le Trésor est réduit à la simple quote-part de frais et charges. Il est donc proposé de mettre en adéquation les possibles conséquences du manquement à sanctionner avec la pénalité encourue, en prévoyant que lorsque l’irrégularité du suivi concerne une plus-value relevant du taux d’imposition de 0%, l’amende ne peut s’appliquer que sur la base effectivement taxable, c’est-à-dire sur la quote-part de frais et charges (qui est actuellement de 12%).

Enfin, afin de tirer toutes les conséquences de la philosophie du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, une faculté de régularisation sans pénalité serait laissée au contribuable, à sa propre initiative ou à celle de l’Administration. 

Afin d’assurer la meilleure application du dispositif proposé, il est prévu qu’il entre en vigueur à compter de la date de dépôt du présent amendement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression du gage.

Supprimer cet article.

L’article est la simple reformulation de l’article 62 du LPF (alinéas 1 à 7), ajoutant en fait littéralement le cas des « examens de situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée.

Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale puisque l’article vise déjà l’ensemble des impôts de manière générique.

Pour mémoire, la procédure ESFP ne concerne que...4 000 contribuables par an qui disposent par ailleurs bien souvent des conseils juridiques requis...

Pour information, en 2016, les procédures concernées ont produit, en moyenne, plus de 175 000 euros de rappels d’impôt à payer et 81 000 euros de pénalités appliquées.

Par comparaison, les contrôles sur pièces portant sur l’impôt sur le revenu ont dégagé, pour leur part, une moyenne de 3 400 euros de droits simples.

Le reste de l’article n’apporte rien de plus au cadre existant (les articles L 80 A et 80 B du LPF définissant le rescrit fiscal et leur plus récente rédaction découle de la loi de finances rectificative pour 2017 (!) promulguée en décembre dernier).

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le 1° de l’article L. 80 B, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées au second alinéa de l’article L. 49 ;

« 1° ter En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l’enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées par l’article L. 80 M ; »

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe.

Si l’objectif poursuivi ne peut être que partagé, la mesure ne présente pas un même intérêt pour tous les contribuables. Ainsi, en matière de contrôle des particuliers, les points examinés présentent plus souvent que pour les professionnels un caractère ponctuel qui se prête donc moins à un dispositif de garantie.Il est donc proposé de recentrer le dispositif sur les seuls examens et vérifications de comptabilité.

En revanche, il est proposé de l'appliquer en matière de contributions indirectes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.

En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration lors d'un contrôle fiscal, il est proposé d'indiquer que les points examinés lors de ce contrôle soient mentionnés sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification. Dans le cadre d'un contrôle ou d’une enquête en matière de contributions indirectes, ces points seront mentionnés, selon le cas, lors de l’information orale ou sur la proposition de taxation écrite.

Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points du contrôle entre le contribuable et l'administration.

Enfin, afin d’assurer un équilibre entre le surcroît de sécurité juridique offert aux contribuables vérifiés et les pouvoirs de contrôle de l’administration, l’administration fiscale pourra revenir sur ses positions si les circonstances de fait ou de droit évoluent ou si elle modifie son appréciation, à faits et droits constants, mais alors seulement pour l’avenir.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de contributions indirectes, il en est de même lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement. » ;

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration fiscale les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe.

Il est proposé de l'appliquer en matière de contributions indirectes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions de l'article L 277 et R 277-1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement à constituer des garanties.

Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé.

Ces garanties sont très coûteuses pour les petites entreprises et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à choisir entre la poursuite d’un contentieux ou le développement de leur activité.

Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsque celles-ci lui sont demandées.

Or, au terme de l’article R 277-1 du LPF, une entreprise de moins de 21 salariés de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera de facto privé du droit au sursis de paiement.

Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si leur bonne foi est reconnue.

Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Cet amendement entend considérer la spécificité des plus petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de cet article ajouté en commission, sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite.

Citons le pour mémoire

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l’absence de rectification.

L’article procède en fait, quasiment, du décret ou de la circulaire, d’autant qu’une énumération trop précise peut s’avérer inopérante dans le cadre d’une nouvelle opération de contrôle.

Rédiger ainsi cet article

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les points contrôlés mentionnés aux 1° bis et 10° de l’article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification y compris s’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l’article L. 55. » ;

2°  Après le I de l’article L. 80 M, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l’information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration, dans les conditions des 1° ter et 11° de l’article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions de tout contrôle, en matière fiscale ou de contributions indirectes .

Dans un souci de lisibilité de la législation fiscale, et pour lever toute ambiguïté sur la définition des points du contrôle qui pourrait faire naître des contentieux entre le contribuable et l'administration, il est nécessaire de coordonner cette mesure avec la disposition introduite par amendement de Mme la rapporteur à l’article 4 bis A. Il est ainsi proposé d’indiquer que « les points du contrôle » évoqués à l’article 4, sont les mêmes que ceux auxquels il est fait référence au second alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, créé par à l’article 4 bis A, qui prévoit que les points examinés lors du contrôle soient précisément listés dans la proposition de rectification ou dans l'avis d'absence de rectification.

Dans le même esprit, il est proposé d'appliquer la disposition introduite par amendement de Mme la rapporteur à l’article 4 bis A en matière de contributions indirectes. Ainsi, dans le cadre d'un contrôle ou d’une enquête en matière de contributions indirectes, ces points seront mentionnés, selon le cas, lors de l’information orale ou sur la proposition de taxation écrite.

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle a une portée générale, la réponse de l’administration est publiée. »

Cet amendement prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.

Alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) 2012, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux.

Lors de son audition par la commission spéciale, le directeur général des finances publiques a reconnu qu’un effort en la matière était nécessaire. Toutefois, la décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique.

Les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par l’amendement et ne seront pas publiées.

Supprimer cet article.

L’un des objectifs de la loi est d’être intelligible et accessible au citoyen.

Cet article 4 bis, qui tend à donner force de loi à ce qui s’apparente à une pratique ordinaire des services fiscaux, ouvre un droit particulièrement limité puisque souffrant de telles exceptions (mises en œuvre d’un examen de la situation fiscale personnelle, taxation ou évaluation d’office, défaut de production de documents comptables obligatoires) qu’on peut se demander quand il viendrait à s’appliquer.

Il crée de plus une confusion regrettable entre processus de rectification (ce qui procède du pré contentieux de caractère ordinaire dans bien des cas) et délai de procédure contentieuse qui ne semble pas nécessairement constituer un apport pour les droits du contribuable citoyen.

N’oublions pas, enfin, les termes de l’article 54 B du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :

La notification d’une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

Supprimer cet article.

L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. 

L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ;

Comme il s'agit expressément de questions douanières, il semble indispensable d'apporter ici quelques précisions aux exemptions à l'ouverture du droit défini par l'article.

L'égalité de traitement et la bienveillance de l'administration n'ont pas vocation à s'appliquer à des personnes ne respectant pas des principes fondamentaux dans une société civilisée.

Alinéa 8 :

Remplacer les mots :

, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles

par les mots :

de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable des douanes

Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de rendre cet alinéa plus intelligible.

Supprimer cet article.

L’article 4 quinquies du présent projet de loi prévoit, pour l’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil », d’une part, que le contribuable ne soit tenu d’envoyer à l’administration la déclaration annuelle de suivi de son engagement de conservation des titres que sur mise en demeure de l’administration et, d’autre part, que cette exonération partielle ne soit pas remise en cause lorsque les pièces justificatives exigées (y compris autres que cette déclaration annuelle) sont produites dans un délai d’un mois suivant une mise en demeure par l’administration.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition et propose la suppression de l’article 4 quinquies du présent projet de loi.

En effet, la loi prévoit que, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits de succession ou de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil » actuel a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.

Toutefois, les services fiscaux appliquent ce dispositif avec bon sens en demandant au contribuable de déposer le justificatif manquant avant de prononcer la déchéance du bénéfice de ces dispositifs.

En pratique, le simple défaut de production des attestations afférentes aux dispositifs « Dutreil Transmission » lors du dépôt des actes ou déclarations n'entraîne donc pas ipso facto la remise en cause du dispositif, qui n'est constatée que dès lors qu'aucune suite n’aura été donnée par le contribuable à la demande de production des  justifications manquantes.

De plus, une obligation d’envoi des justificatifs sur demande seulement de l’administration aurait pour conséquence que des défaillances passeraient inaperçues. L'administration risquerait alors de perdre les moyens d'un contrôle efficace des dispositifs Dutreil, d'autant que la modification proposée de l'article 1840 G ter pourrait s'appliquer aussi bien à la déclaration annuelle de suivi qu'à la déclaration initiale, souscrite concomitamment à la déclaration de succession ou à l’acte de donation, alors que cette déclaration initiale vise précisément à informer l’administration de la conclusion d’un pacte Dutreil.

Par ailleurs, les obligations déclaratives sont la contrepartie nécessaire à un avantage fiscal très substantiel (exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit). Au regard de l’ampleur de l’avantage accordé, elles paraissent tout à fait justifiées.

Enfin, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), son intention de proposer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2019, des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d’entreprises. Dans ce cadre, il pourra être amené à proposer au Parlement un assouplissement des obligations déclaratives associées à ce dispositif. Il semble donc préférable d’envisager globalement l’ensemble des mesures touchant au dispositif « Dutreil » lors de l’examen parlementaire en loi de finances de ces propositions.

Supprimer cet article.

Cet article paraît, contrairement aux apparences, pour le moins contradictoire avec l’esprit du texte.

Il convient d’abord de rappeler que les engagements collectifs de conservation portent sur des entreprises certes familiales mais dont certaines (et notamment celle qui a inspiré le dispositif Dutreil) sont loin d’être dépourvues des outils juridiques et techniques nécessaires pour se conformer à leurs obligations déclaratives.

La réalité de la liste nominale des participants d’un pacte de conservation peut, selon l’actuel texte, être produite pendant trois mois après le 31 décembre de l’année civile.

Ce qui place le texte actuel du code général des impôts en cohérence avec ce qui était l’une des applications les plus connues du dispositif, à savoir le calcul de la base imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune dont on rappellera qu’il n’existe plus vraiment depuis la dernière loi de finances, l’ensemble des dispositions régissant cet impôt ayant été abrogé.

Ne demeurent donc plus en cause que les opérations de donation entre vifs ou de succession, dont on rappellera qu’elles ne sont plus très nombreuses à être productrices de droits.

Pourquoi faudrait-il donc donner force de loi à ce qui est de la relation normale entre contribuable et administration (on rappellera que d’aucuns préconisent de fixer à trois mois bien des délais d’action ou de réponse de l’administration fiscale), en lui infligeant la tension d’une forme de démarche pré contentieuse ?

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles

par les mots :

de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable public

Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de rendre cet alinéa plus intelligible.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Le droit à l’erreur permettant de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code des douanes lorsque :

- soit le redevable de bonne foi rectifie de manière spontanée, avant l’expiration du délai relatif au droit de reprise (qui est de 3 ans) de l’administration une déclaration qu’il a souscrite ;

- soit, alors qu’un contrôle de l’administration des douanes est en cours, lorsque l’erreur, l’inexactitude, l’omission ou l’insuffisance a été commise pour la première fois, au cours du délai de prescription de la poursuite de l’infraction. Pour ce qui concerne cette infraction commise de bonne foi, le délai de prescription est, conformément à l’article 351 du code des douanes, de 3 ans.

Il convient donc de remplacer la référence à un délai de 6 ans par la référence à un délai de 3 ans.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restaurer la rédaction de l’article 265 B du code des douanes. En effet, l’amendement adopté par le sénat en commission spéciale réduit la définition du détournement de destination privilégié à la combinaison de la constatation d’un usage autre du produit que celui qui ouvre droit à une fiscalité privilégiée et à l’absence de justification de cet usage.

Aujourd’hui ces conditions ne sont pas cumulatives et permettent de prendre en compte : 

– à la fois les situations où un usage non conforme à celui qui ouvre le droit à une fiscalité avantageuse a été constaté ;

– et celles où, après que le produit qui a bénéficié d’une fiscalité avantageuse a été consommé, les services prouvent qu’aucun des justificatifs témoignant d’un usage ouvrant droit à une fiscalité avantageuse n’existe.

Les enjeux fiscaux recouverts par ces régimes sont importants : ils représentent une dépense fiscale de 5,9 milliards d’euros. Ils justifient un suivi de ces derniers jusqu’à leur utilisation finale, ouvrant droit au taux réduit. Ce suivi est d’ailleurs similaire à celui qui s’applique à d’autres régimes d’exonération de TICPE.

Les distributeurs doivent effectuer le suivi des produits jusqu’à leur livraison à l’utilisateur. L’utilisateur doit, quant à lui, s’identifier auprès de son distributeur et justifier de la destination des produits auprès de la DGDDI. L’utilisateur est responsable de tout usage différent de celui prévu par le régime privilégié dans le cadre duquel il a acheté ses produits. La répartition de ces responsabilités entre distributeurs et utilisateurs est ainsi cohérente, et indissociable pour assurer une traçabilité jusqu’à l’utilisation.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au-delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel.

Ici, il s’agit de la « sécurité juridique » des entreprises soumises à des impôts commerciaux (autant dire toutes les entreprises), c’est à dire d’une des formes de rescrit fiscal, matière déjà traitée dans des textes budgétaires antérieurs.

Le délai d’habilitation ouvert est de neuf mois, ce qui, pour peu que l’on veuille ratifier l’ordonnance concernée, nous amène au-delà du 31 décembre 2018.

De fait, alors que la procédure fiscale est un pur objet de discussion d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative, nous allons placer des entreprises en attente d’application d’un cadre législatif qui pourrait être défini tranquillement par la discussion budgétaire.

S’il s’agit par ailleurs de fixer les principes d’intervention des services déconcentrés et des directions spécialisées de l’administration fiscale, soulignons que les faits sont déjà établis et que les plus grandes entreprises constituent déjà la clientèle privilégiée de la Direction des Grandes Entreprises, les PME et TPE constituant les sujets d’intervention des services territoriaux...

Dans tous les cas de figure, le Gouvernement aurait mieux fait de proposer un texte de réécriture partielle du code général des impôts plutôt qu’un article d’habilitation qui va priver le Parlement d’un débat pourtant utile.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, mené le cas échéant dans un cadre contractuel

Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être "mené le cas échéant dans un cadre contractuel". La portée exacte de ce terme pose question : de quelle forme de contractualisation s'agit-il ? Peut-elle impliquer une forme de service tarifé de la part de l'administration ?

Face à ce risque de contrevenir à la mission de service public de l'administration, il est proposé de supprimer cette disposition.

Alinéa 3

Après chaque occurrence du mot :

agents

insérer les mots :

issus des services

Amendement de clarification.

La relation de confiance doit être mise en œuvre par des équipes mixtes, composées à la fois d’agents issus des services chargés du contrôle et des services chargés du suivi des obligations déclaratives.

L’amendement précise que ces agents sont, pour la relation de confiance, intégrés au sein de l’équipe mixte, et qu’ils n’agissent pas au titre de leur mission « habituelle » au sein de leur service d’origine.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations

Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes, avec des "enjeux fiscaux significatifs"...) au détriment d'autres dans la relation de confiance qu'il prévoit de mettre en place avec l'administration. En effet, n'y a-t-il pas une inégalité de traitement à considérer que ces entreprises seraient davantage susceptibles de bénéficier du dispositif que les autres ? Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Évaluation des services de l’administration

« Article L. 114-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le Premier ministre fait procéder à l’évaluation de la qualité des relations entre l’administration et les entreprises. À cette fin, ce décret fixe notamment aux administrations compétentes des objectifs d’aide et de conseil aux entreprises.

« Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur cette évaluation, tous les trois ans, avant le 1^er juin. »

Reprenant l’une des propositions du rapport n°440 (2016-2017) Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires de la Délégation aux entreprises, cet amendement vise un changement de paradigme pour faire évoluer « l’administration – sanction » vers « l’administration-conseil », en s’appuyant sur une évaluation des services de l’administration prenant en compte la qualité des relations avec les entreprises et le degré de satisfaction de ces dernières en matière de conseil. Ce faisant, il offre une traduction concrète à la déclaration de principe qui figure à l’annexe de l’article 1 de ce projet de loi et qui prévoit des évaluations régulières de l’administration associant les personnes intéressées.

L’amendement tend donc à instaurer une évaluation appelée à porter non seulement sur les services locaux de l’administration fiscale mais également sur les services des autres administrations dont l’action peut avoir un impact sur la vie des entreprises (droit du travail, sécurité sociale, etc.). Cette évaluation, dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État, reposera notamment sur des enquêtes relatives au degré de satisfaction des entreprises.

Elle s’appréciera notamment au regard d’objectifs d’aide et de conseil aux entreprises prévues par le décret.

Compte tenu de la dimension interministérielle de cette disposition, il est proposé de confier cette responsabilité au Premier ministre.

Par ailleurs, afin de pouvoir tirer tous les enseignements de cette évaluation, il est prévu que le Gouvernement en fasse régulièrement rapport devant les assemblées (selon un rythme non pas annuel, mais triennal, à l’image de ce qui existe pour les rapports du Gouvernement sur l’exercice du contrôle de légalité, afin que l’exercice ne soit pas empreint d’une répétitivité qui le rendrait de fait mécanique).

À cet effet, une nouvelle section serait créée dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), au sein du chapitre dédié aux « diligences de l’administration ».

Supprimer cet article.

Cet article, introduit en commission spéciale, modulant l'annulation d'exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur, puisqu'il se fait généralement en connaissance de cause. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. 

Supprimer cet article.

La nature des manquements constatés au respect du code du travail susceptibles de motiver l’adresse d’une amende administrative à l’endroit de l’entreprise concernée ne peut souffrir de connaître les allègements prévus par cet article.

Une société de confiance serait-elle une société où l’on ne respecterait pas les règles ordinaires de rémunération des salariés, de périodes de repos minimales, de sécurité au travail dans le secteur du bâtiment ?

Quant à invoquer la « bonne foi » d’un employeur dans le cadre de ces infractions grossières aux règles d’ordre public du code du travail, cela laisse rêveur.

Alinéa 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le projet de loi crée par ailleurs.

Le montant de l'amende serait majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.

En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par la Direccte serait doublé.

La commission spéciale du Sénat a proposé de préciser que ces majorations ne seraient applicables qu'en cas de nouveau manquement « de même nature ».

Toutefois, ce message de fermeté particulier adressé aux entreprises brouille le message général de bienveillance instituant un droit à l’erreur.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition, ce qui donnerait le signal de la cohérence de la parole publique en direction des entreprises.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs du travail, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du travail, habilitée à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le service de l’inspection judiciaire du travail aurait compétence sur l’ensemble du territoire pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail.

Comme l’a fort justement rappelé la Ministre du Travail le 12 février 2018, « il faut que les fraudeurs comprennent très clairement que le droit à l’erreur, ce n’est pas pour la fraude ». Pour rendre plus effectives les mesures annoncées par le Gouvernement dans la lutte contre la fraude et le travail illégal, les auteurs de cet amendement proposent de rendre plus efficients les dispositifs d’investigation des pouvoirs publics en la matière.   Guidés par la rationalisation de l’action de l’État et par le renforcement de l’efficacité de la réponse pénale vis à vis de la délinquance sociale, ils appellent le Gouvernement à mener une réflexion sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail.   Deux exemples viennent appuyer la nécessité de mener cette réflexion. Le premier, historique, est la création du service de douane judiciaire, créé lorsque la lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité de l’action publique. Son efficacité est aujourd’hui saluée par tous les acteurs. Le second, d’actualité, est l’annonce récente de la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, disposant d'une compétence nationale, et opérationnel d'ici à dix-huit mois.   Pourquoi créer un service de l’inspection judiciaire du travail ? L’inspection du travail est chargée « de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs. » Elle est également chargée « concurremment avec les OPJ et APJ de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».  Pour mener à bien ses missions, l’inspection du travail dispose d’un certain nombre de prérogatives (droit d’entrée, accès aux documents,…) et notamment de  rechercher et constater les infractions par procès-verbaux.

Néanmoins, certaines situations, notamment les plus complexes telles que les enquêtes suites à accident grave ou mortel, les contrôles coordonnées en matière de lutte contre le travail illégal ou les fraudes au détachement, la traite contre les être humains ou les enquêtes dans lesquelles la caractérisation de l’infraction repose largement sur les propos tenus par la personne soupçonnée (notamment les procédures de harcèlement, de discrimination ou encore de traite des êtres humain) nécessitent souvent, lorsque l’inspection du travail est à l’initiative d’une procédure pénale, des investigations complémentaires de la part d’un service de police judiciaire.

Or, ces interventions successives, indépassables dans le cadre de l’organisation actuelle de l’inspection du travail et de la police judiciaire sont une source d’inefficacité : cela allonge les durées de traitements des procédures, des actes d’investigations sont redondants (les services de police judiciaire refont ce qu’à déjà pu faire l’inspection du travail), parfois, les mis en cause ont disparu entre la découverte de l’infraction et la possibilité de tenue d’un procès pénal (et pas seulement en ce qui concerne les sociétés éphémères même si cette difficulté se pose avec particulièrement d’acuité dans ce cas).

Afin de résorber ces difficultés, les auteurs de cet amendement appellent à la création, d’un service dépendant du ministère du travail et que nous appelons l’inspection judiciaire du travail, qui se composerait d’inspecteurs et de contrôleurs du travail investi des prérogatives de police judiciaire sur le champ du droit pénal du travail dans un schéma organisationnel proche de celui des douanes judiciaires.

Les effets bénéfiques attendus de cette création sont les suivants :

1) Rationaliser l’action de l’État :

- En raccourcissant les délais de l’enquête pénale :

L’existence d’un service composé d’agents issus de l’inspection du travail d’agents et disposant d’une habilitation de police judiciaire permettrait, dès les premiers constats d’infraction et la compréhension, par l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui en est l’auteur, de l’ampleur qu’elle revêt, de mobiliser ce service et, si cela s’avère nécessaire d’y développer une intervention concomitante ou à défaut successive mais de manière organisée et dès le début de la procédure.

Un exemple : En matière de fraudes complexes au détachement, lorsqu’un agent de contrôle, découvre, souvent de manière incidente une fraude, il s’écoule un certain délai entre les premières investigations et la prise en compte de l’ampleur de la fraude. A cet instant, il a la possibilité de s’appuyer sur un réseau régional d’agents spécialisés (les URACTI : Unités Régionales d’Appui et de Contrôle du Travail Illégal). Lorsque ces mêmes agents perçoivent, à leur tour, que l’ampleur d’une fraude peut les dépasser et peut nécessiter un traitement coordonné à l’échelon national, le GNVAC (Groupe National de Veille, d’Appui et de Contrôle) peut être amené à intervenir, mener des contrôles en lien avec les URACTI ou les sections concernées par les infractions. À la suite de ces nouvelles investigations, une procédure est transmise à un magistrat qui, compte tenu de la complexité de l’affaire en cours et des éléments de preuve nécessaires aux poursuites, désigne un service enquêteur chargé de collecter ces éléments manquants.

En effet, quels que soient la rigueur, le professionnalisme et la compétence des agents de l’inspection du travail, leurs prérogatives actuelles ne leur permettent pas de mener à leur terme certaines investigations. Ainsi, ces interventions successives amènent à des délais de traitements extrêmement long.

- En confiant le traitement des affaires à des agents qui en maîtrisent le contenu :

L’inspecteur du travail en section est un généraliste : il est donc compétent pour faire respecter l’ensemble des normes relatives au droit du travail. L’officier de police judiciaire (OPJ) est également un généraliste qui peut être sollicité sur l’ensemble des infractions prévues par le code pénal mais également par toutes les branches du droit prévoyant une réponse pénale en cas d’infractions (droit du travail, droit de la consommation, droit de l’environnement, droit de la santé, etc...).

Souvent, les interventions de l’inspection du travail faisant l’objet de relevés d’infraction et par la suite d’enquêtes pénales, nécessitent, pour être traités, une maîtrise conséquente du droit du travail.

En pratique, les services de police judiciaire, dans cette phase d’enquête, ont la possibilité de s’appuyer sur les agents de contrôle de l’inspection du travail. Toutefois, cette faculté ne permet pas de réduire les délais évoqués plus haut. Son usage dépend des contextes locaux plus ou moins favorables d’un travail en commun, des agendas et priorités respectifs des différents services.

Et, même s’il existe une réelle volonté institutionnelle de favoriser le partenariat entre ces services, en pratique, de multiples facteurs sont susceptibles de la contrarier. L’existence d’une inspection judiciaire du travail aurait pour effet de supprimer les difficultés liées aux échanges inter administration. 

- En concentrant les moyens de police judiciaire sur les actions prioritaires :

Sans hiérarchiser la gravité des atteintes, le contexte sécuritaire actuel nécessite de concentrer les moyens de police judiciaire disponibles sur des actions autres que le droit du travail : contre les atteintes aux biens, aux personnes, contre le terrorisme et le trafic de stupéfiant.  Une inspection judiciaire du travail permettrait de décharger les services de police judiciaire des investigations en matière de droit du travail.

2) Sécuriser juridiquement les procédures pénales de l’inspection du travail :

L’inspection du travail participe avec les officiers et agents de police judiciaire aux constats d’infractions au droit du travail. C’est ainsi que l’on a pu considérer qu’elle exerçait déjà des missions de police judiciaire. Toutefois, l’exercice de ces missions est partiel : il ne concerne qu’un champ restreint et des moyens d’investigations limitées. Ce qui entraîne parfois la nécessité de compléter ces investigations.

L’existence d’agents issus de l’inspection du travail dotés de prérogatives de police judiciaire permettrait également de généraliser le renforcement des droits de la défense sur un nombre plus grand de procédures et dès leur début. En effet la procédure pénale, permet à tout mis en cause, à chaque instant, de s’assurer du respect de ces droits. L’enquête puis le procès pénal se font à charge et à décharge. Dans le cadre des investigations de l’inspection du travail, bien qu’il soit évident que les observations des mis en cause soient quasi systématiquement recueillies, il ne s’agit pas d’une enquête pénale permettant aux mis en cause de disposer des mêmes garanties procédurales.

Or, l’évolution profonde de la procédure pénale, notamment sous l’influence des juridictions et institutions européennes, dans l’optique légitime de la préservation des libertés publiques, visent à approfondir le respect des droits de la défense. Ainsi, le déclenchement le plus en amont possible d’une enquête pénale a pour effet de renforcer le respect des droits de la défense et, ce faisant, de sécuriser juridiquement les procédures initiées par les constats des agents de l’inspection du travail. 

3) Renforcer l’efficacité de la réponse pénale vis à vis de la délinquance patronale :

Que ce soit pour des infractions en matière de droit du travail ou pour tout autre type d’infraction, le reproche principal fait au système judiciaire est la lenteur des suites données à la commission de l’infraction. L’effet bénéfique attendu de la création d’un service d’inspection judiciaire du travail est de permettre de réduire fortement ce délai par la réduction du temps consacré à l’investigation et donc répondre en partie à ce légitime souhait de donner une réponse pénale plus rapide.

Un autre effet bénéfique résulterait des moyens mobilisables par ce nouveau service, relatif au placement sous-main de justice (saisie) des produits de l’infraction ou des biens ayant permis leur commission avant une éventuelle confiscation définitive (qui est une décision de justice et donc intervient à l’occasion d’une éventuelle condamnation).

À l’heure actuelle, la seule sanction rapide en cas d’infraction au code du travail ne concerne que le travail dissimulé : il s’agit d’une sanction administrative de fermeture d’un établissement (ou l’arrêt d’un chantier) employant des salariés dont il a été constaté la commission de l’infraction de travail dissimulé. Cette fermeture est d’au plus 3 mois.

Outre, cette sanction administrative, qui n’est pas exclusive de poursuites pénales, le législateur a développé la possibilité de sanction administrative en cas de manquements aux dispositions du code du travail sur une partie du volet contraventionnel du droit pénal du travail. Ces amendes administratives sont exclusives de poursuites pénales.

L’objectif de cette nouvelle possibilité de sanction administrative est également de réduire les délais entre le constat d’infraction et la sanction. Il s’agit aussi de décharger une partie de la chaîne pénale (PJ/parquet/tribunaux). Ainsi, les objectifs qui ont prévalu dans le traitement de certaines infractions contraventionnelles doivent également être déclinés sur le champ délictuel par la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail.

4) Renforcer l’attractivité du corps de l’inspection du travail :

Enfin, l’existence d’une habilitation « police judiciaire pour des agents issus de l’inspection du travail est de nature à renforcer l’attractivité pour le corps de l’inspection du travail à double titre :

D’une part en élargissant la base de recrutement des candidats en attirant des profils intéressés par l’aspect enquêteur.

D’autre part cela permet également d’attirer des profils orientés vers la recherche et le constat d’infraction : cela est bénéfique à l’ensemble de l’inspection du travail et non seulement à l’inspection judiciaire du travail en renforçant la volonté globale du corps de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 331-20, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

« Art. L. 331-20-1 – Lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. » ;

2° Après l’article L. 331-40, il est inséré un article L. 331-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-40-1 – Sans préjudice de l’article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa de cet article, un contribuable de bonne foi peut demander à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. » ;

3° Après l’article L. 520-13, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis : Procédure de rescrit

« Art. L. 520-13-1 – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 520-4 ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d’usage des locaux, et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par le présent chapitre, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

II. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

III. – Après l’article L. 524-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 524-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-7-1 – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l’État chargés d’établir la redevance de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par le présent chapitre, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. »

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes.

L’article 10 du projet de loi introduisait un article L. 141-1 dans le code des relations entre le public et l’administration qui a pour objet de permettre l’extension du mécanisme de prise de position formelle opposable à l’administration, autrement dénommé « rescrit ».

L’article 10 renvoyait à un décret le soin de préciser le champ d’application de cette extension. Estimant être en présence d’une incompétence négative, la commission a supprimé cette disposition. Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction différente, procédant directement à l’extension envisagée. Il prévoit ainsi d’étendre le champ du « rescrit-créance » identifié par le Conseil d’Etat dans son étude de 2014 intitulée « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est-à-dire du rescrit qui prémunit son bénéficiaire d’une action administrative ex post qui aurait pour effet de mettre à sa charge une somme d’argent.

Suivant notamment les préconisations du Conseil d’Etat, le présent amendement développe quatre nouveaux dispositifs de rescrit afférents à la fiscalité de l’aménagement, à la taxe perçue par la région Ile-de-France en application des articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux redevances des agences de l’eau et à la redevance d’archéologie préventive. 

Amendement n° 45

1° Alinéas 5, 7 et 10

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.

2° Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.

3° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réponse est opposable par le demandeur au service qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Prenant l’exemple des dispositions existantes en matière de rescrit ainsi que sur la première version de l’article 10 du projet de loi, il tend à préciser que les réponses apportées sont opposables par le demandeur à l’administration jusqu’à ce qu’intervienne un changement de fait ou de droit, ou qu’une nouvelle position soit notifiée au demandeur.

De telles conditions auraient sans-doute émergé de manière prétorienne mais les inscrire dès à présent dans la loi permet d’en clarifier le contenu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l’amendement de rétablissement présenté s’agissant de l’article 10, de rétablir l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il permettra ainsi d’expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrit-créances prévus à l’article 10, un mécanisme d’approbation tacite en matière de rescrit.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas mentionné au 5° du présent article, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir, dans l’intérêt d’une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le permet, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation. »

Cet amendement a pour objet de faciliter les dérogations aux décisions pour lesquelles le silence observé par l’administration dans un délai de deux mois vaut refus.

Avant la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le principe était que le silence valait refus mais l’article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permettait d’instituer des régimes de silence vaut acceptation (SVA) par décret en Conseil d’Etat, en prévoyant seulement deux exceptions : « ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier ».

Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou s’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de cette décision.

Cet amendement reprend les dispositions contenues dans le projet de loi initial visant à donnant un statut légal à la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’État du 23 décembre 2011. Cette rédaction procède à la codification de la jurisprudence telle qu’elle a été précisée, en dernier lieu, par le Conseil d’État statuant au contentieux dans sa décision n°40328 du 19 juillet 2017.

La codification de cette règle jurisprudentielle éminente, s’inscrit dans une logique de codification des grandes règles de la procédure administrative contentieuse. Une telle démarche est de nature à fixer durablement l’état du droit, et par conséquent de permettre tant aux administrés qu’aux collectivités publiques d’évoluer un climat juridique stable.

Supprimer cet article.

Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative...

Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires.

L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs négatif sur cet article qui n’apporte rien à l’existant et qui fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration d’une part et empiète sur les compétences d’autres instances d’autre part.

Nous citons

Le Conseil d’État souligne l’intérêt que peuvent présenter des mesures tendant à ouvrir à toute personne le droit d’obtenir de l’administration une information exhaustive sur les normes régissant son activité économique ou sociale. Il constate cependant que le projet de loi ne permet pas de répondre à cet objectif, dès lors qu’il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de prévoir que le certificat mentionne les règles relevant de chacune des administrations responsables, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou d’une autre personne publique. En matière de responsabilité de la puissance publique, le projet ne modifie pas l’état du droit qui prévoit déjà qu’elle peut être engagée en cas d’information erronée ou incomplète ayant créé un dommage.

En conséquence, le Conseil d’État ne retient pas ces dispositions, qu’il n’estime pas nécessaires. Il considère que l’objectif recherché d’accessibilité de la norme comme le développement dans les différentes administrations de la mission d’information sur les normes, auxquels il souscrit pleinement, peuvent être atteints sans création de nouvelles règles mais par l’action de ces administrations et, par conséquent, par la voie de circulaires.

Supprimer cet article.

Le certificat d’information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l’exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du  certificat d’information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évolutions juridiques postérieures à sa délivrance. L’article 12 bis crée plus de sécurité juridique pour les entreprises concernées, mais la cristallisation serait en même temps une source d'insécurité juridique pour les tiers et d'inégalités entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur d'activités. Les entreprises exerçant une activité de même nature sur un territoire identique se verraient appliquer des règles différentes, selon qu’elles bénéficient d’un certificat d’information ou non. Certaines d’entre elles pourraient être tentées de détourner le dispositif, dans le seul but de ne pas se voir appliquer une norme qu’elles savent devoir prochainement entrer en vigueur.

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui supprimant l’article 12 puisque l’article 12 bis porte sur « l’expérimentation » d’une forme de durée de validité du certificat d’information, document tout de même assez proche d’une fiche de renseignements diffusée en libre accès avec informations sommaires et liste de numéros de téléphone utiles pour renseignements complémentaires, qui n’a pas lieu d’être si l’article n’est pas introduit dans le droit positif.

Supprimer cet article.

Le recours à la transaction, singulièrement en matière fiscale, est une pratique déjà courante, fixée par la voie réglementaire et procédant d’une interprétation relativement souple de la loi par les services eux-mêmes.

S’il fallait encore prouver que cela existe et ne souffre donc pas de l’application de la loi, il suffit de se reporter au règlement de l’affaire HSBC comme à celui de quelques successions à fort actif net réglées dans le passé ou plus près de notre époque.

La procédure inscrite dans l’article 13 ne semble donc devoir que compliquer des procédures déjà mises en œuvre, fondées sur la prise en compte des intérêts des deux parties.

Le Conseil d’État indique d’ailleurs

 Le Conseil d’État estime que les dispositions prévoyant qu’une administration doit examiner le recours à la transaction n’ont pas de portée normative utile et, s’agissant des administrations de l’État, pourraient être adoptées par voie de circulaire.

La rédaction finalement choisie pour le code des relations entre les administrations et le public n’apporte pas grand-chose à l’existant et peut donc être supprimée.

Supprimer cet article.

L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l’enquête lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt.

II. – Alinéa 9

1° Remplacer la mention :

III. – 

par la mention :

IV. – 

2° Remplacer les mots :

et II

par les mots :

à III

III.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

son III

par les mots :

son IV

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

son III

par les mots :

son IV

VI. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

III

par la référence :

IV

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe. Ce dispositif est étendu aux contributions indirectes.

Il est proposé de le prévoir également dans le code des douanes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.

En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration, il est proposé que les points examinés d’un contrôle ou d’une enquête soient sont communiqués au contribuable y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.

Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points du contrôle entre le contribuable et l'administration.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé des points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration dans les conditions du cinquième alinéa du II et du III de l’article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe. Ce dispositif est étendu aux contributions indirectes.

Il est proposé de le prévoir également dans le code des douanes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.

En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration, il est proposé que les points examinés d’un contrôle ou d’une enquête soient sont communiqués au contribuable y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de des droits et taxes exigibles.

Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points du contrôle entre le contribuable et l'administration.

Supprimer cet article.

Les intentions sont louables et le projet semble sincère.

Mais est ce que le principe de la mise en place de serveurs vocaux opérationnels et opératoires dans toutes les administrations a t il à trouver place dans la loi, alors même qu'il paraît procéder de l'action naturelle de chaque service public ?

Alinéa 1

Après le mot :

surtaxé

insérer les mots :

, y compris depuis l'étranger,

 Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.

Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le gage visant à augmenter les droits sur le prix du tabac par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.

Supprimer cet article.

La constitution d'un réseau de maisons de service au public ne peut constituer un palliatif suffisant à l'abandon progressif des territoires par les administrations déconcentrées de l'Etat.

L'expérimentation prévue à l'article 15 présente de fait un double défaut : elle justifie par avance la poursuite de la politique de réduction des services publics dans les territoires considérés comme défavorisés et elle risque fort de constituer un nouveau transfert de charges, sans compensation réelle, de l'Etat vers les collectivités locales.

De surcroît, elle nie la réalité de la diversité des métiers du service public, des compétences et qualifications des agents, quelque soit leur versant d'origine.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer le mot :

faire

Amendement rédactionnel. 

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Indicateurs de résultats et de qualité de service

« Art. L. 114-11 - Les administrations traitant des demandes ou recevant du public publient des indicateurs de résultats et de qualité de service. Ces indicateurs sont actualisés annuellement. 

« Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et à leurs groupements ainsi qu’aux personnes morales de droit privé à qui elles confient la gestion d’une mission de service public administratif. »

II. – La publication prévue à l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée à des dates fixées par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Le décret précise également les modalités d’application de cet article.

Le présent amendement a pour objet de commencer à traduire, au travers de dispositions contraignantes, l’objectif inséré dans la stratégie nationale d’orientation pour l’action publique, à savoir l’accès, pour toute personne, « à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers ».

Le présent amendement met en place un dispositif d’indicateurs de qualité du service et de satisfaction des usagers qui s’applique aux administrations de l’Etat en relation avec le public. Cela permettra aux usagers d’évaluer la qualité des services qui leurs sont rendus, en toute transparence et sur la base d’indicateurs objectifs.

Supprimer cet article.

Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis,  l'objectif d'un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois...

Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l'article (la DGE se préoccupant des dossiers des entreprises et groupes ayant plus de 250 millions de CA, et s'acquittant de plus ou moins 50 % de l'IS) nuit d'ailleurs à son efficacité.

Les groupes qui constituent en effet le « portefeuille » d'entreprises contrôlables par les services de la DGE disposent aussi d'une forme de réseau capillaire de filiales et sous filiales dont les services déconcentrés peuvent avoir une connaissance plus fine, complémentaire de ce que peut faire la direction spécialisée.

Pour le reste, compte tenu de ses exceptions, cet article est un bel article inutile d'affichage.

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

et l’administration

insérer les mots :

sur une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros

2° Remplacer le signe :

: 

par les mots :

, neuf mois sur une période de trois ans.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Il n’est pas souhaitable de créer une distinction sur la durée cumulée des contrôles en fonction de la taille des entreprises concernées car cela rendrait plus complexe la mise en œuvre de cette mesure au stade de son expérimentation. La limitation à neuf mois de la durée cumulée des contrôles, qui est une mesure nouvelle, favorable à toutes les petites et moyennes entreprises, recueille l'assentiment des entreprises et de l'administration.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime la distinction, introduite en Commission, tendant à limiter à six mois sur une période de trois ans la durée cumulée des contrôles opérés sur les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Le bilan de l'expérimentation permettra de savoir s'il convient d'affiner cette durée en la réduisant pour les microentreprises.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an en moyenne, soit le quart du temps passé en contrôle ! 

Cet amendement propose donc de ramener la durée de contrôle à six mois sur trois ans. 

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six 

par le mot :

quatre

L'article 16 instaure également une limitation de la durée des contrôles administratifs pour les TPE. Toutefois, il serait encore plus préférable de ramener la limite envisagée de six mois à quatre mois sur trois ans, afin d'avoir une limitation vraiment significative de la gestion administrative. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME.

La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE.

L’article 16 prévoit toutefois que cette limitation de durée n’est pas opposable lorsqu’il existe « des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Or l’objet d’un contrôle est précisément de repérer les éventuels manquements aux obligations en vigueur. Il importe donc que la limitation de sa durée reste opposable même quand des indices laissent supposer de tels manquements. L’amendement vise donc à prévoir que la durée de tout contrôle soit effectivement limitée pour les PME. Cela incitera l’administration de contrôle à cibler ces derniers en mettant fin d’une part à l’intermittence de la présence des contrôleurs et d’autre part à « l’ignorance de ce qu’ils cherchent », justement dénoncé dans le rapport de l’Assemblée nationale n°575 du 18 janvier 2018.

Afin de préserver la bonne marche des entreprises, il n’est plus acceptable de rencontrer des situations ainsi décrites : « Pour le Fisc et les Urssaf notamment, les contrôleurs viennent un jour par semaine ou vont revenir, après un premier passage, un mois plus tard pour une séance de deux heures et sont susceptibles de se manifester périodiquement quelques heures de nouveau. Ces séances intermittentes, dont les entreprises ne connaissent pas la fin, apparaissent, du fait de leur rythme décousu, perturbantes, notamment pour les PME. »

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail

Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part des contentieux juridiques, il nous a paru indispensable de placer les contrôles concernant ces sujets hors champ d'application de l'article 16.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 20 salariés.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental à compter du 1^er septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale s’appliquent également aux entreprises de moins de vingt salariés.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi en créant une expérimentation de l’extension de la limitation du contrôle à trois mois pour les entreprises de moins de dix salariés à celles employant moins de vingt salariés.

Cet amendement vise à prendre la mesure d’une telle extension aux entreprises employant moins de vingt salariés avant une mise en place définitive.

La durée retenue est suffisamment longue pour pouvoir en tirer un enseignement significatif, et le bilan sera disponible au moment du PLFSS pour décider de la suite.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ».

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1^er janvier 2017.

Cette procédure simplifie grandement les tâches de l’administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d’inquiétude pour les contribuables. Ainsi 15 jours pour envoyer les pièces en pleine période de congés, par exemple, est parfois difficile pour certaines entreprises. Cet amendement vise donc à assouplir le délai de remise des pièce à la demande du contribuable et après validation par l'administration.

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».

Cet amendement propose que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.

Supprimer cet article.

Cet amendement de notre Groupe vise à rejeter le principe de l'habilitation pour légiférer en cette matière sensible que constitue l'action sociale en direction des familles et, plus généralement, de nos concitoyens.

Le délai laissé à la publication de l'ordonnance (douze mois à compter de la promulgation du présent texte) et celui donné, par la suite, au simple dépôt du projet de loi de ratification (trois mois) excède en particulier, très largement, la fin de l'année civile en cours  où les questions traitées par cet article pourraient fort bien trouver place dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la Sécurité Sociale et, peut-être pour partie, dans celle de la loi de finances.

Si le Gouvernement est déjà fixé sur l'orientation à donner aux mesures législatives qu'il entend promulguer au terme de l'habilitation, pourquoi ne pas avoir, dès la discussion de ce projet de loi, proposé un article plus complet les décrivant ?

Notons aussi, une fois encore, que des dispositifs adaptés à la situation des allocataires et assurés sociaux concernés existent déjà et ont d'ailleurs été codifiés, notamment en 2014 et 2015.

Supprimer cet article.

Cet article d'habilitation relatif au réseau des chambres d'agriculture ne peut être accepté.

Là encore, nous sommes face à un sujet (celui du devenir du réseau des organismes consulaires dont le rôle de formation et d'information des professionnels est déterminant) qui ne saurait escamoter un véritable débat parlementaire.

Il convient par ailleurs de laisser aux chambres existantes toute latitude pour établir, quand elles en ressentent le besoin, les coopérations nécessaires à une bonne conduite de leur action en direction des exploitants agricoles comme de l'ensemble des parties prenantes de l'activité agricole dans notre pays.

Supprimer cet article.

Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau régional, le véhicule utilisé eu égard à la sensibilité du sujet continue de poser question. 

C'est pourquoi, comme en commission, il est proposé de supprimer cet article. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personnels situés dans des départements ruraux pourront se voir transférés à plusieurs heures de route de leur territoire. Cela ne semble pas acceptable et il est donc proposé de supprimer cet alinéa. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'accord de ces derniers

Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.

Supprimer cet article.

L'article 20 du présent projet de loi introduit un droit à l'information pour une personne mise en cause en cas d'infraction au code de l'environnement et au code forestier. Une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions qu'il a commises est ainsi prévue, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé.

Ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée pour toutes les parties par le code de procédure pénale (article R. 155 et article 11); sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le seul domaine de l'environnement.

Aussi, les services des parquets et des polices environnementales n’arrivent plus à mettre en œuvre leurs prérogatives avec efficacité, au vu des formalités sans cesse croissantes et complexes qu’ils doivent assumer.

Cette disposition non conforme à nos engagements européens dans le domaine de l'environnement viendrait donc s'ajouter à un contexte de répression insuffisante des atteintes à l'environnement et d'érosion croissante de la biodiversité.

Cet amendement a ainsi pour objet de la supprimer.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au Préfet sur la base du rapport établi par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances sont publiés en ligne et communiqués aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »

Amendement de repli concernant l'extension du droit de communication des documents administratifs.

A. - Alinéa 3

Après la référence L. 552-3

insérer la référence :

, L. 562-3

B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ;

... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

Amendement de coordination outre-mer.

Supprimer cet article.

Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela pose un risque en termes de sécurité - peut-on vraiment imaginer de ne plus demander de justificatif de domicile pour la délivrance de titres permettant notamment de circuler sur le territoire, d'y rentrer ou d'en sortir ?

Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.  

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. 

Actuellement, sur un simple appel téléphonique il est possible de modifier le nom du titulaire d’un contrat de gaz ou de téléphone sans aucun contrôle. Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d’identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, ….

Cet amendement vise à sécuriser l’établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d’identité. Il apparaît que c’est à l’opérateur de vérifier l’exactitude des informations pour établir le document. Depuis 2014, EDF sécurise par code-barres 2D l’attestation de contrat justifiant du domicile, il est donc essentiel que les opérateurs procèdent à la vérification de la réalité du domicile.

Un justificatif provisoire ne ralentirait pas la démarche, mais permettrait de valider la véracité des informations fournies par l'occupant des lieux.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et pour les demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France.

L'article 23 bis met en place une expérimentation permettant aux Français de l'étranger de justifier de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France.

Le Gouvernement nous a indiqué une difficulté concernant l'application de cette expérimentation au certificat d'immatriculation. En effet, la délivrance de ce certificat est obligatoirement associée au paiement d'une taxe au profit des régions, dont le taux est fixé par celles-ci. Dans ce cadre, il est nécessaire, de disposer d'une justification de l'adresse en France du demandeur. Il n’est donc pas prévu que les Français résidant à l’étranger demandent un certificat d’immatriculation de véhicule.

En accord avec le Gouvernement, et afin de préserver les ressources des régions, il est donc proposé de ne pas inclure les certificats d'immatriculation dans le champ de l'expérimentation.

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche. Dans le droit en vigueur, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence. Cet amendement vise donc à rendre la mutualisation de la gestion des certificats d'existence obligatoire pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels.

Si le second point va dans le bon sens, le premier point est en revanche très inquiétant. 

Aujourd'hui, les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d'un régime d'agrément allégé pour l'utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il apparaît que ce régime n'offre pas de garanties suffisantes concernant l'usage à venir de ce mode de paiement (identité du donateur, du bénéficiaire, finalité du don...) et poserait, s'il était étendu aux associations cultuelles, de véritables risques en termes de sécurité. De telles opérations devraient a minima faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas concernés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. A l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »

Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de transparence financière prévues par le présent article, en soumettant tout projet de construction d’un édifice du culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes.

Cette mesure, issue du rapport d’information Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014, a pour finalité d’accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.

II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s’appliquent les dispositions du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes mentionnés à l'article 3 établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;

- les mots : « public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « à la générosité publique » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

2° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : «  public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Le présent amendement propose, en premier lieu, de ratifier l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

En second lieu, reprenant les conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en septembre 2016 sur le projet de loi de ratification de cette ordonnance, le présent amendement rétablit la législation antérieure à celle-ci concernant les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a en effet modifié la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dont les articles 3, 3 bis et 4 fixent le cadre applicable aux organismes qui souhaitent recueillir les dons par appel à la générosité publique.

Or, comme le rapport du Sénat précité le souligne, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ». Elles s’appliquent en effet à l’ensemble des « organismes » susceptibles d’y faire appel - associations, fondations, mutuelles, groupements de fait, etc. - et pas seulement aux associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction aucune entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.

En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés opéré par la réforme n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC » garantit une transparence financière souhaitable.

C’est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions antérieures à l’ordonnance en considérant que leur modification ne pouvait avoir lieu que dans le cadre d’un examen parlementaire.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics et du logement social qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable.

Il serait préférable que le pouvoir réglementaire publie le dernier décret attendu pour que les acteurs de la construction puissent sans délai commencer ce travail d’innovation et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute nouvelle modification de la législation.

Supprimer cet article.

Les dérogations prévues par cette ordonnance portant sur le permis de faire dans la construction sont trop importantes pour ne pas être débattues par le Parlement. Les dérogations envisagés porteront en effet sur  la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieur etc… mais aussi sur la santé et sécurité des bâtiments et des personnes, ou encore la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques. Comme le souligne l’avis du conseil d’Etat, cet article peut susciter une réserve, alors qu’une expérimentation est en cours, qu’elle n’a, en pratique, pas commencé à être mise en œuvre et qu’elle n’a donc produit aucun résultat. Enfin,  les conditions assurant un véritable contrôle a posteriori ne sont pas réunies comment dès lors penser  transiger avec les normes en vigueur en matière de sécurité contre le risque d’incendie par exemple. 

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

règles de construction

par les mots :

normes réglementaires

2° Remplacer les mots :

des règles

par les mots :

des normes

II. – Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

de référence

par le mot :

règlementaires

Le terme "norme de référence" contenu dans l’article 26 pourrait inclure aussi bien les normes réglementaires contenues dans les codes de la construction et de l’habitation que les normes types NF DTU qui précisent les conditions techniques à suivre pour la bonne exécution des ouvrages ou encore les Avis techniques destinés aux produits et procédés dont la constitution ou l'emploi ne ressortent pas de savoir-faire et pratiques traditionnels

Or, la volonté première du gouvernement est de simplifier ce qui relève du code de la construction, donc des normes réglementaires.

Le "normes de référence" contenu dans l’article 26 étant trop général et donc susceptible d’incertitudes, le présent amendement propose de préciser la catégorie des normes visées par cet article.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

construction

insérer les mots :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

II. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

référence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

Comme cela a été souligné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l’Association des Brûlés de France, la Fédération française des métiers de l’incendie passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs, reviendrait à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie des Français. L’atteinte d’un objectif de niveau de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistres. L’incendie de la Tour Grenfell à Londres en juin 2017 nous rappelle que le laxisme réglementaire et la sécurité ne peuvent aller de pair. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les exigences fondamentales concernant la Résistance mécanique et stabilité (CCH) et la Sécurité en cas d’incendie soient exclues des possibles dérogations.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Cette mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de s’assurer la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT).

Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction.

L’article instaure ainsi une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée, par des moyens innovants, la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Si cette mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités, d’assurance, de sécurité des ouvrages et de respect des règles en matière de construction.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de s’assurer de la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT).

Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.

Il est en effet indispensable qu’une instance technique composée de professionnels compétents puisse être mise en place pour s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre de cette disposition.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale 

L'article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction "sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant" et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d'une logique de moyens à une logique de résultat. 

Afin de sécuriser cette nouvelle autorisation, cet amendement vise à préciser qu'il reviendra à une instance collégiale de s'assurer de la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable. Il serait préférable que le pouvoir réglementaire fixe les conditions souples d’application des possibilités de dérogation légales existant déjà et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute modification de la législation.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois

Cet amendement a pour objet le rétablissement du délai de publication de la seconde ordonnance prévue à l’article 26 à dix-huit mois.

Le II de l’article 26 a pour objet la réécriture complète des règles de construction en objectif de résultat. Pour certaines réglementations, cette réécriture représente un changement complet de paradigme. La complexité des sujets, tant au niveau technique qu’au niveau légistique, nécessitera une longue période de réflexion et de concertation. Cette dernière devra étroitement  impliquer les acteurs de la construction, en particulier sur les sujets ayant trait à la sécurité des personnes. Un délai de dix-huit mois pour mener un tel chantier semble raisonnable.

Alinéa 6

Après le mot :

contrôlés

insérer les mots :

avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et

Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé.

La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage mais L’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contrôler ces preuves avant de la délivrance d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

Il est primordial que des contrôles coordonnés et prévus par la loi soient menés avant la construction dans la mesure où, pour certains domaines, en cas de non-atteinte des résultats, les mesures correctives ne peuvent pas être mises en œuvre sur un bâtiment achevé.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances

par les mots :

par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret

L’article 26 a pour objet de permettre, en sus des règles déjà prévues par le code de la construction dites normes réglementaires, d’identifier parmi ces normes celles qui pourraient également être transformées en obligation de résultat. Il s’agit non pas de supprimer les normes réglementaires existantes mais de créer en parallèle de nouvelles règles avec un fonctionnement différent.

Cette initiative ne doit pas conduire à assimiler les organismes commandités par le maître d’ouvrage pour instruire le dossier de dérogation à l’instance qui validera la proposition dérogatoire. Or, toute initiative dérogatoire doit être examinée et validée par une commission expertale impartiale. Cette impartialité ne peut être atteinte que par le biais d’une commission nationale d’évaluation, sous responsabilité étatique. Le caractère neutre et impartial est indispensable à la confiance nécessaire à l’assurabilité de la mesure dérogatoire acceptée.

Supprimer cet article.

L'autorisation environnementale a permis d’instaurer un interlocuteur unique pour l’ensemble des procédures autres que celles relevant du droit de l’urbanisme.

Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale unique, plus de douze autorisations « annexes » sont désormais incluses dans l’autorisation environnementale, permettant de réglementer les installations classées et les ouvrages soumis à la loi sur l’eau : espèces protégées, défrichement, etc.

Les autorisations relevant de l’État qui n’ont pas été incluses sont : 1) l’approbation de projet d’ouvrage électrique (qui va être supprimée dans le cadre de l’article 34 bis du projet de loi) et 2) l’autorisation d’urbanisme, qui relève de l’État pour les bâtiments publics et l’énergie.

Lors de l’expérimentation « autorisation unique » qui concernait la loi sur l’eau (donc notamment les barrages, les méthaniseurs et les éoliennes), le permis de construire « Etat » avait été intégré à la procédure. Mais le rapport dressant le bilan de cette expérimentation, issu des travaux menés sous l’égide du préfet Duport, a conclu que cette idée devait être abandonnée car les procédures reposent sur des corpus juridiques très différents, y compris en termes de contentieux et des modalités d’instruction du dossier également très différentes.

C’est donc en toute connaissance de cause que :

- L’intégration de l’autorisation d’urbanisme dans l’autorisation environnementale a été abandonnée ;

- La solution retenue, pour le cas particulier des éoliennes terrestres, a été la suppression de l’autorisation d’urbanisme.

La subsistance d’une permis « Etat » pour une installation entrant dans le champ de l’article 26 ter recouvre donc à ce jour les cas suivants :

- méthaniseurs : un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes est en cours de lancement sous la présidence de Sébastien Lecornu pour favoriser leur développement. C’est dans ce cadre qu’une solution adaptée devra être trouvée s’il s’avérait que la coexistence de ces deux procédures pose une difficulté réelle ;

- centrales solaires : les permis sont délivrés par le préfet, un groupe de travail est également en cours ;

- projets situés dans une commune au règlement national d’urbanisme ou dans le cadre d’une opération d’intérêt national : dans ces cas, le permis est délivré par le maire au nom de l’État, mais ce sont les services de l’État qui instruisent le dossier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par les expérimentations d’organisation sui generis, proposé par cet article qui ne fera qu’accentuer des inégalités territoriales déjà criantes.

D’autant que ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internationaux, à travers le label d’indice d’excellence (IDEX) ou le classement de Shanghai, comportant pourtant de nombreux bais méthodologiques.

Enfin, nous rejetons la méthode. Le législateur doit pouvoir étudier et proposer les modalités d’organisation de l’enseignement supérieur, sans être mis devant le fait accompli à travers une autorisation à légiférer par voie d’ordonnance qui reste très floue

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d’un an

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du III de l’article 28 et de maintenir le délai d’un an après la promulgation de la loi pour prendre l’ordonnance. Le délai de six mois n'est pas suffisant pour permettre aux établissements dont le projet n'est pas encore précisément défini d'avoir le temps de réflexion nécessaire à son développement puis de permettre au Gouvernement de le prendre en compte.

En effet, le temps nécessaire à la formalisation de l'ordonnance et notamment la consultation de l'ensemble des instances écourterait beaucoup les échanges avec les établissements et les porteurs de projet.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ;

2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre VII de la troisième partie est complétée par un article L. 718-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 718-6-1. – Les établissements publics d’enseignement supérieur participant à un regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 peuvent demander, par délibération de leur conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un décret en Conseil d’État fixe les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de cet établissement dans le respect des principes d’autonomie et de démocratie définis au présent titre.

« Les établissements issus de la fusion peuvent déroger aux articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres à chacun d’eux.

« Le 4° de l’article L. 712-2 et les articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa.

« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par ce décret.

« Ce décret peut prévoir que les établissements publics d’enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont demandé la fusion conservent leur personnalité morale lorsqu’ils deviennent une composante du nouvel établissement public, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, éventuellement renouvelable une fois. Il fixe également les règles d’organisation et de fonctionnement de chacune de ces composantes et détermine les relations entre ces composantes et l’établissement dont elles font partie. »