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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 95 rect. ter 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et FORISSIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, MOUILLER et NOUGEIN, Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER et PUISSAT, MM. DANESI, MAGRAS et GUENÉ, Mme BRUGUIÈRE, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et TROENDLÉ, MM. LELEUX, REVET et SAVARY, Mme DUMAS, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, MILON et SAURY, Mme ESTROSI SASSONE, M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. DAUBRESSE et RAPIN, Mmes IMBERT, DEROMEDI et CANAYER, MM. CUYPERS et BAZIN, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. PERRIN, RAISON, GRAND et KENNEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification qui ont trop souvent pour conséquence d'éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s'agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.