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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 83 rect. bis 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».
Objet
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche. Dans le droit en vigueur, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence. Cet amendement vise donc à rendre la mutualisation de la gestion des certificats d'existence obligatoire pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.