AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »

Objet

La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Les Français établis hors de France doivent parfois faire face à des infrastructures qui ne leur permettent pas de se déplacer facilement dans leur pays de résidence, atteindre une ambassade ou un consulat peut donc s’avérer difficile. S’il est possible de faire remplir ces certificats de vie par les autorités locales, il peut être compliqué pour ces dernières d’appréhender les différents formulaires émanant des divers organismes. Une uniformisation des formulaires permettrait aux autorités locales de les reconnaitre facilement voire qu'une traduction puisse être envisagée. Cet amendement a donc pour objet une simplification des démarches pour les Français établis hors de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat