Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 77 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 A |
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des usagers une adresse de courrier électronique.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent et permettre aux usagers de pouvoir joindre l’administration par voie électronique.
Cette modalité de communication est d'autant plus nécessaire pour les français établis hors de France. Ceux-ci doivent faire face à un problème récurrent pour joindre l’administration : le décalage horaire. Le seul moyen leur permettant de ne pas subir ce décalage horaire serait de pouvoir joindre les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État par courriel.