AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique.

Objet

Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles ne font pas face les Français résidant sur le territoire national. La spécificité de ces difficultés entraine une appréhension plus ardue des problématiques par les personnels des administrations ou des établissements publics de l’Etat qui n’y sont pas forcément formés et qui ne peuvent apporter facilement des réponses pratiques aux questionnements des Français établis hors de France.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat