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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 61 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 33 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas accroître les charges publiques pour l’administration, l’article 33bis adopté par l’Assemblée nationale imposant, selon les cas, la publication locale de l’avis de participation du public par voie électronique.