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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 52 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du III de l’article 28 et de maintenir le délai d’un an après la promulgation de la loi pour prendre l’ordonnance. Le délai de six mois n'est pas suffisant pour permettre aux établissements dont le projet n'est pas encore précisément défini d'avoir le temps de réflexion nécessaire à son développement puis de permettre au Gouvernement de le prendre en compte.
En effet, le temps nécessaire à la formalisation de l'ordonnance et notamment la consultation de l'ensemble des instances écourterait beaucoup les échanges avec les établissements et les porteurs de projet.