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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 36 rect. 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l'évaluation de la qualité du service public ».
Objet
Le projet de loi vise à changer la relation entre les citoyens et l’administration, à restaurer la confiance vis-à-vis des services du quotidien. Le groupe La République en Marche considère qu’il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Il s'agit de donner aux citoyens les informations essentielles sur la qualité du service public, trop dépendantes aujourd'hui de classements extérieurs ou informels et ne permettant pas une réelle mise en lumière des services publics en difficulté.
A ce titre, nous proposons la publication des enquêtes de satisfaction et autres évaluations menées par l’administration. Transparence sur les résultats et la qualité du service public contribueront à l’objectif que s’est fixé le gouvernement à travers ce projet de loi.