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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 220

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LUCHE

au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance


ARTICLE 34 QUINQUIES


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Objet

Correction d'une erreur matérielle.