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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 216 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de contributions indirectes, il en est de même lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement. » ;
Objet
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration fiscale les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe.
Il est proposé de l'appliquer en matière de contributions indirectes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.