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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 184 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 19 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personnels situés dans des départements ruraux pourront se voir transférés à plusieurs heures de route de leur territoire. Cela ne semble pas acceptable et il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.