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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 148 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis, l'objectif d'un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois...
Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l'article (la DGE se préoccupant des dossiers des entreprises et groupes ayant plus de 250 millions de CA, et s'acquittant de plus ou moins 50 % de l'IS) nuit d'ailleurs à son efficacité.
Les groupes qui constituent en effet le « portefeuille » d'entreprises contrôlables par les services de la DGE disposent aussi d'une forme de réseau capillaire de filiales et sous filiales dont les services déconcentrés peuvent avoir une connaissance plus fine, complémentaire de ce que peut faire la direction spécialisée.
Pour le reste, compte tenu de ses exceptions, cet article est un bel article inutile d'affichage.