AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui supprimant l’article 12 puisque l’article 12 bis porte sur « l’expérimentation » d’une forme de durée de validité du certificat d’information, document tout de même assez proche d’une fiche de renseignements diffusée en libre accès avec informations sommaires et liste de numéros de téléphone utiles pour renseignements complémentaires, qui n’a pas lieu d’être si l’article n’est pas introduit dans le droit positif.