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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 137 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 QUATER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ;
Objet
Comme il s'agit expressément de questions douanières, il semble indispensable d'apporter ici quelques précisions aux exemptions à l'ouverture du droit défini par l'article.
L'égalité de traitement et la bienveillance de l'administration n'ont pas vocation à s'appliquer à des personnes ne respectant pas des principes fondamentaux dans une société civilisée.