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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 120 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 A |
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Après l'article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas où il est nécessaire de renseigner son numéro de département sur le serveur vocal d’une administration, il est prévu cette option pour les Français établis hors de France.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de s’identifier depuis l’étranger sur les serveurs des Administrations qui seront mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
Ceci permettrait aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat