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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 117

8 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 34


Alinéa 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables.

Compte-tenu de l'importance de ces ordonnances pour l'avenir de cette filière énergétique, il semble opportun que ce texte soit écrit en concertation avec les acteurs et les services.