Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».

Cet amendement vise à permettre l'application outre-mer du décalage d'un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l'application éventuelle de la majoration de la redevance due au titre du prélèvement sur la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éléments cités à l’alinéa précédent sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’information prévu à l’article L. 131-9 en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Le présent amendement, rédactionnel, vise à assurer une meilleure lisibilité des dispositions prévues aux deux premiers articles, en les regroupant dans le chapitre du code de l’environnement dédié aux redevances des agences de l’eau, ce qui semble plus approprié que le code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement rédactionnel du Gouvernement important le contenu de l’article 2 dans l’article 1^er.

Supprimer cet article.

Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.