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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 8 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les modalités fixées par la commission
par les mots :
, après anonymisation, sous réserve de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Objet
Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.