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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 6 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
dans un organisme à but lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans.
L'introduction d'un tel seuil vise à étendre la durée de prévention d'un conflit d’intérêt.