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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 5 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l'objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une procédure disciplinaire ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'engagement obligatoire d'une procédure disciplinaire en cas de non-respect de l'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve de la commission de déontologie. C'est une condition nécessaire pour s'assurer que l'avis de la commission de déontologie soit bien respecté.
Il importe de souligner que l'ouverture d'une procédure disciplinaire n'a pas nécessairement pour conséquence le prononcé d'une sanction. Toutefois, il serait utile de rendre l'ouverture d'une procédure obligatoire pour l'autorité hiérarchique du fonctionnaire concerné, afin que les administrations mettent en place des procédures de vérification adaptées.